Insurer/Mutual Fund Repair Cost Dispute Appeal Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court rejected an appeal concerning a dispute where an entity's claim against an insurer and a mutual fund regarding repair costs was limited by the appellate court to an undisputed amount previously admitted as an unsecured claim in a collective proceeding involving a debtor, the reviewing court finding that the appellant failed to justify its supplemental demand for other damages.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, article 452 du nouveau code de procédure civile; Insurer/Mutual Fund Repair Cost Dispute Appeal Rejection: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-quatre avril deux mille sept par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order regarding the outcome of the appeal.
Cited in the dispositive to award costs (Article 700 application) to the opposing parties.
Cited as the procedural basis for the pronouncement of the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à la SCI Jean Moulin du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Axa France IARD ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant retenu que la production au passif de la procédure collective de M. X... à titre chirographaire d'une somme de 10 703,63 euros au titre des travaux de reprise limitait à ce montant non contesté la créance de la SCI Jean Moulin, et que cette dernière ne justifiait pas de sa demande complémentaire à l'encontre de la MAAF et de la MAF au titre de la réparation d'autres désordres, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la SCI Jean Moulin aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la SCI Jean Moulin à payer à M. X... la somme de 1 200 euros et à la société MAF et Mme Y..., ès qualités, ensemble, la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la SCI Jean Moulin ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-quatre avril deux mille sept par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.