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06-11611 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs in Property Owners' Association Dispute

Numéro de cause 06-11611
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The case involves an individual who, through their attorney, formally withdrew an appeal against a judgment rendered by a lower court in favor of a property owners' association, with the withdrawal being filed after the case report had been submitted to the Court of Cassation. The court, adhering to the relevant procedural article, formally acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the appellant to bear the costs of the proceedings.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau code de procédure civile, article 452 du nouveau code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs in Property Owners' Association Dispute: The court, adhering to the relevant procedural article, formally acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the appellant to bear the costs of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation des frais épuration de l'état des charges décisions incidentes association retrait des conclusions civiles frais de déménagement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau code de procédure civile
Cited as the basis for the Court to note the withdrawal of the appeal.
article 452 du nouveau code de procédure civile
Cited as the procedural basis for the delivery of the decision.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau code de procédure civile

Cited as the basis for the Court to note the withdrawal of the appeal.

article 452 du nouveau code de procédure civile

Cited as the procedural basis for the delivery of the decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 janvier 2007 Me X..., avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. Y... se désister du pourvoi formé par lui contre un jugement rendu le 10 novembre 2005 par le tribunal d'instance de Paris 18e, au profit du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 118 rue Marcadet 75018 Paris ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à M. Y... du désistement de son pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-quatre avril deux mille sept, par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.