Appeal Inadmissible Due to Improper Representation Following Procedural Rule Changes
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court declared an appeal inadmissible because it was filed on December 23, 2005, against a decision rendered after January 1, 2005, concerning a matter where parties were no longer legally exempt from being represented by an attorney qualified before the highest administrative and judicial courts, yet the appeal was submitted by an attorney from a local bar association rather than a mandated specialized counsel, violating procedural rules requiring such specialized representation for admissibility.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 37 du décret n° 2004-836 du 20 août 2004, articles 973, 974 et 975 du nouveau code de procédure civile, article 452 du nouveau code de procédure civile; Appeal Inadmissible Due to Improper Representation Following Procedural Rule Changes: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-quatre avril deux mille sept par M. Cachelot conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the relevant provision determining the non-admissibility of the appeal due to lack of mandatory representation.
Cited in relation to the mandatory form for filing the appeal, which was not respected.
Cited as the legal basis for the pronouncement of the decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :
Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau code de procédure civile et l' article 37 du décret n° 2004-836 du 20 août 2004 ;
Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
Attendu que, par déclaration au greffe de la Cour de cassation du 23 décembre 2005, un avocat au barreau de Besançon, muni d'un pouvoir spécial, a déclaré se pourvoir, au nom des consorts X..., contre une ordonnance du 31 octobre 2005 par laquelle le juge de l'expropriation du département de Meurthe-et-Moselle a transféré à la communauté de communes du Lunévillois la propriété de parcelles leur appartenant ;
Attendu que, s'agissant d'une matière où les parties n'étaient pas, à la suite de la modification de l'article R. 12-5 du code de l'expropriation par l'article 37 du décret du 20 août 2004, dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, le pourvoi, qui critique une décision rendue après le 1er janvier 2005, n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne les consorts X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-quatre avril deux mille sept par M. Cachelot conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.