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06-11348 Généré par l'IA

Land Development Sale Appeal Dismissed for Lack of Prior Objection and Rejection of New Clause Insertion Claim

Numéro de cause 06-11348
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The court dismissed an appeal concerning a land development sale where the appellant claimed error regarding the lack of notice to the land development and rural establishment company, a point not raised below and therefore without effect. Furthermore, the court upheld the lower court's decision to dismiss the appellant's claim that a clause should be inserted into the specifications notifying purchasers of a verbal lease agreement, as the lower court was not obligated to address a mere argument, especially since a prior appellate ruling had already rejected this precise claim.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne les consorts X... aux dépens; Land Development Sale Appeal Dismissed for Lack of Prior Objection and Rejection of New Clause Insertion Claim: Furthermore, the court upheld the lower court's decision to dismiss the appellant's claim that a clause should be inserted into the specifications notifying purchasers of a verbal lease agreement, as the lower court was not obligated to address a mere argument, especially since a prior appellate ruling had already rejected this precise claim.

Mots-clés

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droit foncier vente avec réserve de spécification accord d'entreprise transfert de l'indice d'utilisation transactions immobilières exceptions de procédure

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This constitutes the main order resolving the appeal.
Condamne les consorts X... aux dépens
This provision concerns the allocation of court costs.
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18-16160
Prospective Buyer Lacked Standing to Challenge Preemption Due to Void Underlying Agreement
71-11261
Appeal Dismissed Regarding Annulment of Land Sale Lacking SAFER Notification and Substitution of Purchaser
13/15446
Property Sale Confirmation Claim Dismissed Despite Void Prior Judgment
88-20289
Land Sale Nullity Over Preemption Right Due to Lack of Lease Commencement Date Specification
89-11250
Real Estate Company Appeal Dismissed on Procedural and Substantive Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This constitutes the main order resolving the appeal.

Condamne les consorts X... aux dépens

This provision concerns the allocation of court costs.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Romain X...

This provision was used to rule on the request for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. Jean-Louis X... du désistement de son pourvoi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, d'une part, que l'absence d'avis donné à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural n'ayant pas été invoquée par M. X... comme lui faisant grief, le moyen est sans portée ;

Attendu, d'autre part, que le tribunal, qui n'était pas tenu de répondre à un simple argument, a exactement retenu que M. Romain X... avait été débouté de son dire tendant à voir insérer au cahier des charges une clause portant à la connaissance des adjudicataires qu'il était titulaire d'un bail verbal consenti par son père, par arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 30 juin 2003 ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Romain X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille sept.