Legislator Jurisprudence & Législation
06-11254 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Award of Costs

Numéro de cause 06-11254
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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One party filed an appeal seeking review of a prior appellate court decision against another party, but subsequently, the appealing party formally withdrew the appeal via an act filed with the Court of Cassation after the rapport had been deposited. The Court of Cassation, pursuant to the relevant procedural article, officially noted the withdrawal of the appeal, holding the withdrawing party responsible for all associated costs and ordering them to pay a specified sum to the opposing party under the article governing compensation for litigation expenses.

Regeste Legislator

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Article 1026 du nouveau code de procédure civile, Article 700 du nouveau code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Award of Costs: The Court of Cassation, pursuant to the relevant procedural article, officially noted the withdrawal of the appeal, holding the withdrawing party responsible for all associated costs and ordering them to pay a specified sum to the opposing party under the article governing compensation for litigation expenses.

Mots-clés

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frais de la procédure examen en cassation commandement de payer retrait de la requête décision préjudicielle attaquable renvoi ad separatum

Dispositions légales citées

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Article 1026 du nouveau code de procédure civile
Cited as the basis for recognizing the withdrawal of the appeal after the report had been filed.
Article 700 du nouveau code de procédure civile
Cited as the basis for ordering the appellant to pay a sum to the respondent for costs related to Article 700.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1026 du nouveau code de procédure civile

Cited as the basis for recognizing the withdrawal of the appeal after the report had been filed.

Article 700 du nouveau code de procédure civile

Cited as the basis for ordering the appellant to pay a sum to the respondent for costs related to Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 décembre 2006, la SCP Laugier et Caston, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Sedao international, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 9 novembre 2005 par la cour d'appel de Paris, au profit la société Slibail immobilier ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE acte à la société Sedao international du désistement de son pourvoi ;

Condamne la société Sedao international aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Sedao international à payer à la société Slibail immobilier la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille sept.