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04-46463 Généré par l'IA

Employee Refusal of Contract Modification Justifies Dismissal Reversal

Numéro de cause 04-46463
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court wrongly denied an employee's claim for compensation due to an unfair dismissal, reasoning that the employee's refusal of a proposed change in working conditions constituted a reason inherent to the person. The Supreme Court held that a proposal made under the relevant labor code provision implies a contract modification for economic reasons, which the employee is legally entitled to refuse; therefore, by concluding that the refusal justified the dismissal after noting the employer proposed a transfer of workplace pursuant to the economic modification statute, the appellate court failed to draw the proper legal consequences from its findings and violated the applicable labor code articles.

Regeste Legislator

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article L. 321-1-2 du code du travail, article L. 122-14-4 du code du travail, article L. 321-1 du code du travail; Employee Refusal of Contract Modification Justifies Dismissal Reversal: The Supreme Court held that a proposal made under the relevant labor code provision implies a contract modification for economic reasons, which the employee is legally entitled to refuse; therefore, by concluding that the refusal justified the dismissal after noting the employer proposed a transfer of workplace pursuant to the economic modification statute, the appellate court failed to draw the proper legal consequences from its findings and violated the applicable labor code articles.

Mots-clés

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licenciement abusif motifs de cassation contrat réel conditions de travail motifs valables abandon d'emploi

Dispositions légales citées

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article L. 321-1-2 du code du travail
This article is cited in the grounds for cassation related to the merits of the dismissal without real and serious cause.
article L. 122-14-4 du code du travail
This article is cited in the grounds for cassation related to the merits of the dismissal without real and serious cause.
article L. 321-1 du code du travail
This article is cited in the grounds for cassation related to the merits of the dismissal without real and serious cause.
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JURITEXT000006938034
Employee Refusal of Contract Modification Leads to Unfair Dismissal Ruling
92-45019
Employee Dismissal for Refusing Contract Modification Upheld
09-65029
Employee Dismissal for Refusal to Accept Contract Modification Upheld
03-43271
Employee Dismissal Following Contract Modification Refusal and Procedural Violation
09-40149
Employee Dismissal and Contract Modification Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article L. 122-14-4 du code du travail

This article is cited in the grounds for cassation related to the merits of the dismissal without real and serious cause.

article L. 321-1 du code du travail

This article is cited in the grounds for cassation related to the merits of the dismissal without real and serious cause.

article L. 321-1-2 du code du travail

This article is cited in the grounds for cassation related to the merits of the dismissal without real and serious cause.

Vu les articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau code de procédure civile

These articles were used to order the defendants to pay a sum of money to the plaintiff regarding legal costs and expenses (Article 700).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 122-14-4, L. 321-1 et L. 321-1-2 du code du travail ;

Attendu que pour débouter de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse M. X..., salarié de la société FRP, placée en redressement judiciaire l'arrêt énonce que l'employeur était fondé à faire grief au salarié de son refus d'une modification des conditions de travail et que ce refus constitue un motif inhérent à la personne du salarié ;

Attendu cependant que la proposition faite par l'employeur conformément à l'article L. 321-1-2 du code du travail implique l'existence d'une modification du contrat de travail pour motif économique que le salarié est en droit de refuser ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait après avoir relevé que par lettre du 28 mars 2001 visant les dispositions de l'article L. 321-1-2 du code du travail l'employeur avait proposé au salarié un transfert du lieu de travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé les articles susvisés ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à autoriser l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 23 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Vu les articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Fabrication réalisation de Provence, M. Y..., M. Z..., ès qualités, et l'AGS-CGEA de Marseille à payer à M. Le A... la somme de 1 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille sept.