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06-14171 Généré par l'IA

Lessee's Right of Preemption and Six-Month Nullification Period

Numéro de cause 06-14171
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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Where a lessee's right of preemption was unexercised due to the lessor's failure to fulfill obligations, the lessee has a six-month period from learning the date of the sale to file for nullity of the sale, subject to forfeiture. The appellate court erred by declaring the lessees forfeited because it based the deadline on the lessees' general knowledge of the sales rather than their knowledge of the *date* of the sales, which is the specific trigger required by law for calculating the six-month limitation period for seeking the nullification of sales made in violation of their preemption right following the definitive termination of their leases and subsequent land transfers by the former lessor.

Regeste Legislator

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L. 412-12 du code rural, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Lessee's Right of Preemption and Six-Month Nullification Period: The appellate court erred by declaring the lessees forfeited because it based the deadline on the lessees' general knowledge of the sales rather than their knowledge of the *date* of the sales, which is the specific trigger required by law for calculating the six-month limitation period for seeking the nullification of sales made in violation of their preemption right following the definitive termination of their leases and subsequent land transfers by the former lessor.

Mots-clés

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délai de péremption preneur de crédit-bail droit foncier délais droit d'emption du preneur droit des obligations

Dispositions légales citées

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L. 412-12 du code rural
This article defines the deadline for bringing an action for nullity of sale when the right of preemption was not exercised, which was the substantive basis for the appeal's success.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive for rejecting certain demands related to costs/indemnities.
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97-16828
Tenant Farmer Preemption Right Nullity Action Barred by New Limitation Period
94-14791
Tenant's Right of Preemption on Modified Sale Terms
02/02970
Tenant Preemption Rights in Rural Property Sales
87-14427
Property Sale Nullification Reversed Due to Lack of Mandate for Lease Agreement
95-13284
Tenant Preemption Right Upon Sale to Third Party with Different Terms

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L. 412-12 du code rural

This article defines the deadline for bringing an action for nullity of sale when the right of preemption was not exercised, which was the substantive basis for the appeal's success.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive for rejecting certain demands related to costs/indemnities.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 412-12 du code rural ;

Attendu qu'au cas où le droit de préemption n'aurait pu être exercé, par suite de la non-exécution des obligations dont le bailleur est tenu, le preneur est recevable à intenter une action en nullité de la vente devant les tribunaux paritaires des baux ruraux dans un délai de six mois à compter du jour où la date de la vente lui est connue, à peine de forclusion ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 6 janvier 2006), que les consorts X..., aux droits desquels se trouve M. X..., ont par trois baux ruraux loué des immeubles aux époux Y... ; que par un arrêt du 1er février 1999, ces baux ont été résiliés ; que par un arrêt du 1er octobre 2002 la Cour de cassation (Com. 31 octobre 2000, B n° 166) a cassé sans renvoi cet arrêt et rejeté "la demande de résiliation des baux à ferme formée par M. X... le 7 mars 1997" ; que, toutefois, en exécution de l'arrêt de la cour d'appel, M. X... a fait expulser les époux Y... et a vendu, par actes de vente des 28 octobre, 2 et 3 novembre 2000 et 26 et 29 janvier 2002, partie des terres ainsi reprises à M. Z... et Mme A... ; que le 8 juillet 2003, les époux Y... ont saisi le tribunal paritaire de baux ruraux en nullité des ventes passées en violation de leur droit de préemption et en dommages-intérêts ;

Attendu que, pour déclarer les époux Y... forclos en leur demande, l'arrêt retient qu'il ne peut être valablement soutenu que les époux Y... qui ont introduit leur demande par acte du 8 juillet 2003 n'ont pas eu connaissance des ventes litigieuses avant le 8 janvier 2003 ;

Qu'en statuant ainsi, en se fondant sur la connaissance par les preneurs des ventes et non pas sur celle de la date des ventes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen, autrement composée ;

Condamne, ensemble, MM. X... et Z... et Mme A... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de Mme A... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille sept.