Partition Deed Servitude Upheld Over Disputed Alleyway
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court upheld a lower court's decision confirming a right of way based on a 1966 partition deed, which explicitly mentioned a parental servitude concerning a disputed alleyway designated as "common to the three lots" on an annexed plan, noting the alley included a bridge. The court affirmed that by properly interpreting the ambiguous terms of a subsequent 1974 transfer deed, the beneficiaries of the parental servitude had established a legitimate right of passage over the alleyway, thereby validating the possessory action against the opposing parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 700 du nouveau code de procédure civile, article 452 du nouveau code de procédure civile; Partition Deed Servitude Upheld Over Disputed Alleyway: The court affirmed that by properly interpreting the ambiguous terms of a subsequent 1974 transfer deed, the beneficiaries of the parental servitude had established a legitimate right of passage over the alleyway, thereby validating the possessory action against the opposing parties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to order one party to pay a sum to the others for legal costs.
Cited in the dispositive as the basis for pronouncing the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique du pourvoi principal et du pourvoi incident, réunis, ci-après annexés :
Attendu qu'ayant constaté que les biens appartenant aux consorts X... puis pour partie à M. Eric Y... provenaient d'un même héritage partagé le 27 août 1966 et relevé qu'il existait une mention "commun aux trois lots" visant l'allée litigieuse portée sur le plan annexé à l'acte de partage et que la première partie de cette allée franchissait un ruisseau par un pont, la cour d'appel a retenu à bon droit, sans se fonder sur les dispositions de l'arrêt du 22 mars 1982 et par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation de l'acte de cession du 2 août 1974 de deux parcelles à MM. Z... et Eric Y... que l'ambiguïté des termes rendait nécessaire, que M. Eric Y... et le GAEC des Barreaux bénéficiant d'une servitude du père de famille expressément mentionnée dans
l'acte de partage du 27 août 1966 et les autres conditions de bien fondé de l'action possessoire étant remplies, les consorts X... devaient laisser à ceux-ci le libre passage sur le chemin de la Roize allant depuis le rond-point de l'Etoile jusqu'à la D87 ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois ;
Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile condamne M. Philippe X... à payer à M. Y... et au GAEC des Barreaux, ensemble, la somme de 2 000 euros ; rejette la demande des consorts X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-six juin deux mille sept par M. Peyrat conseiller doyen faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.