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06-14146 Généré par l'IA

Construction Company Liability for Improper Pool Water Level

Numéro de cause 06-14146
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The court upheld a decision finding a construction company liable for failing to adhere to the required water level specifications for a swimming pool, noting that the oversight, which was due to organizational failures during the initial construction phase resulting in the basin being poured too high relative to the skimmers, was the source of the defect, and thus rightly justified ordering the company to execute the necessary remedial work.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Construction Company Liability for Improper Pool Water Level: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille sept.

Mots-clés

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défauts de construction entreprises de construction responsabilité du fait de l'organisation responsabilité pour dégâts d'eau cahier des charges amende pour infraction aux règles de bâtir

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
The court cited this article to reject the request for costs made by the company Diffazur.
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06-19595
Builder Liability and Supplier Warranty in Pool Construction Defect Case
08-18990
Construction Company Liable for Pool Construction Flaws Near Retention Basin
88-10479
Builder's Insurer Liable for Swimming Pool Defects Following Adverse Judgment Against Insured
12/00711
Pool Waterproofing Liability and Pre-Reception Damages
96-18298
Commissioning Parties v. Subcontracting Company (Defective Swimming Pool Construction)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

The court cited this article to reject the request for costs made by the company Diffazur.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, le manquement de la société quant à la hauteur du niveau d'eau qui lui incombait en sa qualité de constructeur de la piscine ,et dont la mise en oeuvre, à l'origine ne posait pas de problème technique ni ne générait de surcoût, l'organisation défaillante ayant fait que cette contrainte n'avait pas été respectée, que le bassin avait été coulé plus haut que les skimmers et que c'est "dans la mise en oeuvre d'origine que réside le problème", la cour d'appel, abstraction faite du motif surabondant relatif à la lettre de M. X..., a souverainement apprécié la portée des éléments de preuve soumis à son examen et a pu en déduire que la société n'avait pas exécuté son obligation relative au niveau de l'eau et la condamner à réaliser les travaux ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Diffazur aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Diffazur, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille sept.