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06-14115 Généré par l'IA

Validation of Title Appeal Dismissed for Insufficient Proof of Possession

Numéro de cause 06-14115
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal concerning a claim for validation of title, affirming the appellate court's finding that the claimant failed to prove possession of the parcels without interference from a third party as of January 1, 1995, as the claimant offered no material evidence of enjoyment or proof of possession; consequently, the court correctly dismissed the claim, finding the appellant's allegations insufficient to establish the requisite uncontested holding date.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Validation of Title Appeal Dismissed for Insufficient Proof of Possession: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-six juin deux mille sept par M. Peyrat, conseiller doyen faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.

Mots-clés

Généré par l'IA
prétention de tiers réserve de propriété preuve de propriété arrêts en appréciation de validité réintégrande preuve insuffisante d'aggravation médicale

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the final order on the substance of the case (rejection of the appeal).
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of the request for costs/indemnities under Article 700.
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06-14114
Claimant Fails to Prove Undisputed Possession for Title Validation
93-13474
Property Ownership Dispute Upheld on Lack of Title and Possession
03-12161
Property Dispute: Insufficient Proof of Prescriptive Possession
89-13875
Property Dispute Possession Appeal Rejection
03-12966
Property Dispute: Appeal Dismissed on Procedural Grounds and Insufficient Proof of Ownership

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order on the substance of the case (rejection of the appeal).

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of the request for costs/indemnities under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant retenu à bon droit que, pour voir valider le titre dont il fait état, le requérant doit justifier d'une détention des parcelles non contrariée par la possession d'un tiers à la date du 1er janvier 1995, et relevé que M. X..., ès qualités, n'alléguait pas le moindre acte matériel de jouissance des terrains revendiqués et qu'il ne rapportait pas la preuve de leur détention, la cour d'appel, abstraction faite de motifs surabondants relatifs à l'occupation de parcelles par des tiers, en a exactement déduit que la demande de M. Y..., ès qualités, devait être rejetée ;

Et attendu qu'il n'y a lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., ès qualités ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-six juin deux mille sept par M. Peyrat, conseiller doyen faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.