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06-14114 Généré par l'IA

Claimant Fails to Prove Undisputed Possession for Title Validation

Numéro de cause 06-14114
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal seeking validation of a title because the claimant failed to prove they had undisputed possession of the disputed parcels as of January 1, 1995, as the lower court correctly noted the claimant alleged no material acts of enjoyment over the claimed land, thereby failing to establish the requisite possession, rendering the claim for validation invalid.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Claimant Fails to Prove Undisputed Possession for Title Validation: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-six juin deux mille sept par M. Peyrat, conseiller doyen faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.

Mots-clés

Généré par l'IA
créance contestée usurpation de titre preuve de propriété preuve insuffisante d'aggravation médicale titre exécutoire réintégrande

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This phrase constitutes the main order of the court, rejecting the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to rule on the request for costs/indemnities made by the opposing party.
Généré par l'IA
06-14115
Validation of Title Appeal Dismissed for Insufficient Proof of Possession
03-12161
Property Dispute: Insufficient Proof of Prescriptive Possession
93-13474
Property Ownership Dispute Upheld on Lack of Title and Possession
89-13875
Property Dispute Possession Appeal Rejection
85-16175
Servitude Claim Rejected Due to Insufficient Title Proof

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This phrase constitutes the main order of the court, rejecting the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to rule on the request for costs/indemnities made by the opposing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant retenu à bon droit que, pour voir valider le titre dont il fait état, le requérant doit justifier d'une détention des parcelles non contrariée par la possession d'un tiers à la date du 1er janvier 1995, et relevé que M. X..., ès qualités, n'alléguait pas le moindre acte matériel de jouissance des terrains revendiqués, et qu'il ne justifiait donc pas de leur détention, la cour d'appel, abstraction faite de motifs surabondants relatifs à l'occupation de parcelles par des tiers, en a exactement déduit que la demande de M. Y..., ès qualités, devait être rejetée ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., ès qualités ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-six juin deux mille sept par M. Peyrat, conseiller doyen faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.