Architect Liability Limited to Soil Study Costs in Building Relocation Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court upheld a lower court's decision rejecting claims against architects regarding the relocation of a building, finding that the modification was requested by the project representative to enhance the view of the resort, with commitments regarding cost sharing and clear documentation indicating the relocation resulted from the project representative's desire, not the architects' fault; furthermore, the court found no established causal link between any alleged professional fault by the architects and the claimed commercial damages, thereby limiting the architects' liability solely to the additional cost resulting from an insufficient soil study.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau code de procédure civile; Architect Liability Limited to Soil Study Costs in Building Relocation Dispute: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille sept.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to reject the request for costs by the appellant and condemn it to pay a sum to the respondents.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que l'implantation du bâtiment B avait été modifiée à la demande du représentant de l'Epival pour dégager la vue sur la station, qu'une réunion avait eu lieu à ce sujet en présence du représentant du constructeur, que les limites de la parcelle cédée pour réaliser l'opération devaient être définies par l'Epival en fonction du projet des architectes, que cet organisme se serait engagé à prendre en charge une partie du coût de la modification et que la SCI avait écrit aux architectes "nous recevons ce jour la facture de l'entreprise GTPA relatives aux plus values découlant du changement d'implantation du bâti souhaité par Epival", la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire que la modification de l'emplacement du bâtiment B n'était pas due à la faute des architectes et limiter leur condamnation au paiement du surcoût lié à l'insuffisance de l'étude de sol ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant analysé le courrier du 12 novembre 2002 adressé par l'Epival, la cour d'appel a pu, sans dénaturation, retenir que le lien de causalité entre les désordres imputés aux architectes et le préjudice commercial allégué n'était pas établi ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la SCI Royal Peyragudes aux dépens;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Royal Peyragudes, la condamne à payer à MM. X..., Y... et Z..., ensemble, la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille sept.