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06-13135 Généré par l'IA

Creditor Consent Required for Reorganization Plan Approval

Numéro de cause 06-13135
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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In a simplified bankruptcy proceeding, a debtor appealed a judgment ordering the judicial liquidation of his company, subsequently presenting a reorganization plan offering creditors a partial repayment over eight years. The appellate court overturned the liquidation order and approved the reorganization plan based on the debtor's presentation, but the high court quashed this decision because the appellate court failed to verify whether the creditors' representative had individually or collectively obtained the necessary agreement from each creditor for the proposed delays and debt reductions, thereby depriving the decision of its legal basis under the applicable commercial code provisions.

Regeste Legislator

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article L 621-60 du code de commerce, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Creditor Consent Required for Reorganization Plan Approval: The appellate court overturned the liquidation order and approved the reorganization plan based on the debtor's presentation, but the high court quashed this decision because the appellate court failed to verify whether the creditors' representative had individually or collectively obtained the necessary agreement from each creditor for the proposed delays and debt reductions, thereby depriving the decision of its legal basis under the applicable commercial code provisions.

Mots-clés

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liquidation de faillite dette commerciale proposition de jugement assemblée des créanciers accord d'entreprise décision partielle

Dispositions légales citées

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article L 621-60 du code de commerce
Vu l'article L 621-60 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of a request for indemnity.
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91-12467, 91-12468
Reorganization Plan Confirmation and Procedural Challenges
JURITEXT000006946076
Debtor's Unilateral Modification of Reorganization Plan Rejected Due to Lack of Judicial Authorization and Preferential Creditor Treatment
87-17647
Debtor's Right to Appeal Without Creditors' Representative Assistance in Simplified Reorganization
95-13565
Creditor Representative Standing to Appeal Reorganization Plan Interpretation Post-Verification Completion
91-21841
Individual Creditor Appeal in Judicial Reorganization Plan Confirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article L 621-60 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises

This provision was explicitly cited as the legal basis for the error in the Court of Appeal's decision, which led to the cassation.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux

This is the primary operative part of the final order, dictating the outcome of the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of a request for indemnity.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L 621-60 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;

Attendu, selon l'arrêt déféré, que M. X..., mis en redressement judiciaire simplifié le 22 avril 2005, a fait appel du jugement du 24 juin 2005 ayant prononcé sa liquidation judiciaire ; qu'au cours de l'instance d'appel, il a présenté un projet de plan de redressement de son entreprise ;

Attendu que pour réformer le jugement et arrêter un plan de redressement conforme au projet présenté par M. X..., comportant notamment le paiement des créances de toute nature à raison de 10,11 % de chacune d'elles pendant huit ans, le dernier pacte étant de 11,12 %, l'arrêt retient que l'ensemble des éléments exposés par M. X... permet d'envisager un plan de redressement ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si le représentant des créanciers avait recueilli individuellement ou collectivement l'accord de chaque créancier qui avait déclaré sa créance sur les délais et remises qui lui étaient proposés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., ès qualités ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille sept.

LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT

LE GREFFIER DE CHAMBRE