Co-owner's Challenge to General Assembly Timing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA co-owner sued the syndicate of co-owners to annul a general assembly from June 19, 2002, having initiated the action on December 20, 2002, after being notified of the minutes on October 18, 2002; the appellate court declared the claim inadmissible based on the notification date, but the Supreme Court quashed this decision, ruling that the court of appeal failed to legally ground its decision by not investigating the exact date the registered letter containing the minutes was first presented to the co-owner's address, as required by the relevant provisions concerning the time limit for challenging a general assembly.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Co-owner's Challenge to General Assembly Timing: Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires du 14 rue de la Providence à Paris à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande du syndicat des copropriétaires du 14 rue de la Providence à Paris .
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles formed the legal basis for the court's finding that the lower court failed to properly establish the date of notification, which justified the cassation.
This provision was cited to order the defendant to pay a sum to the plaintiff for legal expenses.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 janvier 2006), que M. X..., propriétaire d'un lot de copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires du 14 rue de la Providence à Paris en annulation notamment de l'assemblée générale des copropriétaires du 19 juin 2002 ;
Sur le premier moyen :
Vu l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 63 du décret du 17 mars 1967 dans sa rédaction applicable à la cause ;
Attendu que pour déclarer la demande irrecevable, l'arrêt retient que M. X... a assigné le syndicat des copropriétaires le 20 décembre 2002 en annulation de l'assemblée générale des copropriétaires du 19 juin 2002 alors que le procès-verbal de cette assemblée générale lui avait été notifié le 18 octobre 2002 ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher la date à laquelle la lettre recommandée avec demande d'avis de réception avait fait l'objet d'une première présentation au domicile de M. X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne le syndicat des copropriétaires du 14 rue de la Providence à Paris aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires du 14 rue de la Providence à Paris à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande du syndicat des copropriétaires du 14 rue de la Providence à Paris .
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille sept.