Creditor Bank v. Personal Guarantor (Application of Post-Enactment Law to Guaranty)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA creditor bank sued a personal guarantor for liabilities arising from investment credits and loans granted to a company, which subsequently underwent insolvency proceedings. The appellate court held that the guarantor was discharged because the commitments were disproportionate under the Consumer Code article L. 341-4, interpreting legislative intent to apply the subsequently enacted law, which expanded the disproportion review, immediately to ongoing litigation initiated after the law's promulgation. The High Court overturned this decision, ruling that the 2003 amendment to Article L. 341-4 of the Consumer Code is not applicable to guarantees executed before its effective date.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 341-4 du code de la consommation, article 700 du nouveau code de procédure civile; Creditor Bank v. Personal Guarantor (Application of Post-Enactment Law to Guaranty): The appellate court held that the guarantor was discharged because the commitments were disproportionate under the Consumer Code article L. 341-4, interpreting legislative intent to apply the subsequently enacted law, which expanded the disproportion review, immediately to ongoing litigation initiated after the law's promulgation. The High Court overturned this decision, ruling that the 2003 amendment to Article L. 341-4 of the Consumer Code is not applicable to guarantees executed before its effective date.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's decision for wrongly applying this article to pre-existing obligations.
This provision was cited in the dispositive concerning the rejection of requests for costs under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation ;
Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Olympique sport (la société), titulaire de plusieurs comptes ouverts dans les livres de la société BNP Paribas (la banque) a bénéficié d'un crédit d'investissement augmenté le 20 septembre 1990 moyennant le cautionnement de Mme X... ; que le 31 décembre 1993, la banque a consenti à la société un prêt, garanti aussi par le cautionnement de Mme X..., qui s'était en outre portée caution, par acte du 4 mars 1991, de l'ensemble des engagements de la société envers la banque ; que la société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné la caution en exécution de ses engagements ;
Attendu que pour dire que la banque ne pouvait se prévaloir des contrats de cautionnement souscrits par Mme X... et décharger celle-ci de toute obligation à l'égard de la banque, l'arrêt retient que la banque conteste l'application au litige de l'article L. 341-4 du code de la consommation à des cautionnements souscrits les 20 septembre 1990, 4 mars 1991 et 31 décembre 1993, mais que la loi du 1er août 2003 relative à l'initiative économique de prévoit l'application immédiate de l'article L. 341-4 du code de la consommation qu'elle créé et qui élargit la sanction de la disproportion du cautionnement sans impliquer la révision des documents contractuels ; que les travaux parlementaires établissent la volonté du législateur de faire bénéficier des nouvelles dispositions en la matière toutes cautions existantes ou à venir ; que les dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation sont donc applicables à la présente instance engagée le 4 novembre 2003, soit postérieurement à la promulgation de la loi du 1er août 2003 ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article L. 341-4 du code de la consommation issu de la loi du 1er août 2003 n'est pas applicable aux cautionnements souscrits antérieurement à son entrée en vigueur, la cour d'appel a violé ce texte ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille sept.