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05-12509 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal and Cost Allocation in Cassation Court

Numéro de cause 05-12509
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appeal lodged by a company against a ruling from the Bordeaux Court of Appeal was withdrawn by its counsel after the reporting judge's report had already been filed, triggering the application of the relevant civil procedure article requiring judicial acknowledgment of the withdrawal. Consequently, the Court of Cassation acknowledged the withdrawal of the appeal, ordered the appealing party to bear the costs, and rejected their request for compensation under the related article, instead awarding the opposing parties a sum of 2,000 euros.

Regeste Legislator

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Article 1026 du nouveau code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, DONNE ACTE à la société Protifast de son désistement de pourvoi, La condamne aux dépens; Appeal Withdrawal and Cost Allocation in Cassation Court: Consequently, the Court of Cassation acknowledged the withdrawal of the appeal, ordered the appealing party to bear the costs, and rejected their request for compensation under the related article, instead awarding the opposing parties a sum of 2,000 euros.

Mots-clés

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article du CPC répartition des frais conseil de la partie adverse droit de rétractation cognition du pourvoi en cassation dépens

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau code de procédure civile
This article is the basis for noting the withdrawal (désistement) after the report was filed.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This provision was used to rule on the request for costs under Article 700.
DONNE ACTE à la société Protifast de son désistement de pourvoi
This is the primary operative part of the decision confirming the withdrawal.
La condamne aux dépens
This is the order regarding the costs of the proceedings.
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96-11482
Withdrawal of Appeal and Cost Allocation in Cassation Court
90-16666
Recognition of Withdrawal of Cassation Appeal and Allocation of Costs
95-12033
Appeal Withdrawal and Cost Allocation in Cassation Proceedings
97-21752
Case Withdrawal and Costs Order in Appeal Proceedings
12-14010
Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation and Allocation of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1026 du nouveau code de procédure civile

This article is the basis for noting the withdrawal (désistement) after the report was filed.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This provision was used to rule on the request for costs under Article 700.

DONNE ACTE à la société Protifast de son désistement de pourvoi

This is the primary operative part of the decision confirming the withdrawal.

La condamne aux dépens

This is the order regarding the costs of the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 mars 2007, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Protifast contre une décision rendue par la cour d'appel de Bordeaux le 11 janvier 2005, au profit des sociétés Distridiet Ltd et Pro Amino international alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 29 décembre 2006 ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Protifast de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer aux sociétés Distridiet Ltd et Pro Amino international la somme globale de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille sept.