Tax Collection Irregularity During Insolvency Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a tax audit and subsequent criminal conviction for tax fraud against an individual operating a sole proprietorship later placed into liquidation, the tax administration resumed collection proceedings against the individual and their spouse, who contested the procedural regularity due to the lack of a proper enforcement title under the law governing insolvency proceedings. The Court of Appeal rejected this defense as a new argument inadmissible in the appeal stage because it was not raised in prior administrative claims, but the Supreme Court quashed this decision, finding that the issue of the irregularity of the enforcement actions regarding the required enforcement title under the relevant insolvency statute had indeed been raised during the preceding administrative proceedings, making the Court of Appeal's rejection of the argument as newly introduced an incorrect application of the fiscal procedure code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 622-32 du code de commerce, article L. 622-32 du code de commerce, Article R* 281-5 du livre des procédures fiscales, Article 700 du nouveau code de procédure civile; Tax Collection Irregularity During Insolvency Proceedings: The Court of Appeal rejected this defense as a new argument inadmissible in the appeal stage because it was not raised in prior administrative claims, but the Supreme Court quashed this decision, finding that the issue of the irregularity of the enforcement actions regarding the required enforcement title under the relevant insolvency statute had indeed been raised during the preceding administrative proceedings, making the Court of Appeal's rejection of the argument as newly introduced an incorrect application of the fiscal procedure code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appellate court made a false application of Article R* 281-5 of the Fiscal Procedures Book by wrongly excluding the argument related to this article regarding the irregularity of enforcement proceedings.
The appellate court was deemed to have falsely applied this article by ruling that the argument based on Article L. 622-32 of the Commercial Code was inadmissible as being new.
This provision was cited in the dispositive section concerning the rejection of a claim for costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la moyen unique pris en sa première branche :
Vu les articles L. 622-32 du code de commerce et R* 281-5 du livre des procédures fiscales ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale a déposé plainte pour fraude fiscale le 23 février 1998 à l'encontre de M. X... qui dirigeait en nom propre une entreprise, laquelle a été mise en liquidation judiciaire par un jugement du 23 septembre 1997 ; que la clôture pour insuffisance d'actif a été prononcée le 13 octobre 1998 ; que le tribunal correctionnel a condamné M. X... pour fraude fiscale et, sur l'action civile du directeur général des impôts, a dit qu'il serait redevable des impôts directs fraudés ; que le 19 janvier 2000, l'administration fiscale a repris ses poursuites à l'encontre des époux X... pour le recouvrement de ces impôts, lesquels ont alors contesté cette procédure pour irrégularité des actes de poursuite, faute de titre ;
Attendu que pour rejeter les demandes des époux X..., l'arrêt précise que ceux-ci qui ne se sont prévalus du moyen tiré de l'inobservation de l'article L. 622-32 du code de commerce ni dans leur courrier de contestation du 15 mars 2004, ni dans celui du 9 avril 2004, sont irrecevables à soulever ce moyen nouveau en appel en application de l'article R* 281-5 du livre des procédures fiscales, le litige porté devant les juridictions judiciaires statuant en matière de recouvrement d'impôt étant délimité par le contenu de la réclamation préalable adressée à l'administration ;
Attendu qu'en statuant ainsi alors qu'il résulte des pièces versées au dossier qu'avait été invoquée durant la procédure fiscale la question de l'irrégularité des actes de poursuites diligentés par l'administration fiscale au regard de l'article L. 622-32 du code de commerce, faute, pour celle-ci, de disposer d'un titre exécutoire dans les conditions requises par ce texte, la cour d'appel, en écartant au motif qu'il aurait été nouveau, le moyen de droit présenté par les époux X..., tiré de l'inobservation de l'article L. 622-32 du code de commerce, a fait une fausse application de l'article R*. 281-5 du livre des procédures fiscales ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
Condamne le trésorier de la Voulte aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille sept.