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05-45508 Généré par l'IA

Employees v. Employer (Supplemental Paid Leave Calculation)

Numéro de cause 05-45508
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court overturned a lower court's decision that dismissed employees' claims for supplemental paid leave, which was based on the employer's calculation method that excluded weekly rest days (Sundays) and public holidays from the total 70 days of annual leave granted to teaching staff under a collective agreement. The Court reasoned that the applicable collective agreement and labor code mandate that paid leave indemnity be calculated based on a 60/30th ratio for 70 days of leave, regardless of whether the included public holidays or rest days fall on a working day, thereby validating the employees' entitlement to the most favorable compensation method.

Regeste Legislator

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article L. 223-11 du code du travail, article 209 de l'accord collectif du 22 mars 1982, article 700 du nouveau code de procédure civile; Employees v. Employer (Supplemental Paid Leave Calculation): The Court reasoned that the applicable collective agreement and labor code mandate that paid leave indemnity be calculated based on a 60/30th ratio for 70 days of leave, regardless of whether the included public holidays or rest days fall on a working day, thereby validating the employees' entitlement to the most favorable compensation method.

Mots-clés

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congé payé travail du dimanche et des jours fériés jour férié calcul de l'indemnité conventions collectives de travail droit à l'indemnisation

Dispositions légales citées

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article L. 223-11 du code du travail
Cited as a legal basis for the cassation concerning the calculation of paid leave indemnity.
article 209 de l'accord collectif du 22 mars 1982
Cited as a legal basis for the cassation concerning the calculation of paid leave for teaching staff.
article 700 du nouveau code de procédure civile
Cited to order the losing party to pay a sum based on this provision.
Généré par l'IA
13-21585
Employee Weekly Rest Period Calculation Dispute
16-24725, 16-24729
Employees' Appeal on Paid Leave Indemnity Calculation Upheld
08-40291, 08-40292, 08-40293, 08-40294, 08-40295, 08-40296, 08-40297, 08-40298, 08-40299, 08-40300, 08-40301, 08-40302, 08-40303, 08-40304, 08-40305, 08-40306, 08-40307, 08-40308, 08-40309, 08-40310, 08-40311, 08-40312, 08-40313
Employees v. Employer (Public Holidays During Paid Leave)
09-42361
Teacher Paid Leave Indemnity Calculation Dispute
07-43564
Employee Leave Indemnity Calculation: Bonus Inclusion Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article L. 223-11 du code du travail

Cited as a legal basis for the cassation concerning the calculation of paid leave indemnity.

article 209 de l'accord collectif du 22 mars 1982

Cited as a legal basis for the cassation concerning the calculation of paid leave for teaching staff.

article 700 du nouveau code de procédure civile

Cited to order the losing party to pay a sum based on this provision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 223-11 du code du travail, ensemble l'article 209 de l'accord collectif du 22 mars 1982 ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... et cinq autres salariés de l'association A For Pro Bat gérant un centre de formation des apprentis du bâtiment et des travaux publics, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappels de congés payés ;

Attendu que pour débouter les salariés de leurs demandes, le conseil de prud'hommes, relevant que le personnel enseignant de l'association Aforproba avait droit à soixante-dix jours de congés, ouvrables ou non, a validé la méthode de calcul des congés payés adoptée par l'employeur, selon laquelle ne sont pas décomptés comme jours de congés payés en sus des jours ouvrables, les jours de repos hebdomadaire (dimanche) ainsi que les jours fériés et chômés ne tombant pas sur un jour ouvrable ;

Attendu, cependant, qu'il résulte de l'article 209 de l'accord collectif du 22 mars 1982, que pour une année de travail effectif ou assimilé réalisé au cours de la période de référence légale, le personnel enseignant et d'éducation bénéficie au total de soixante-dix jours, ouvrables ou non, de congés ; que, pour permettre au salarié de bénéficier de l'indemnisation la plus favorable prévue à l'article L. 223-11 du code du travail, l'indemnité de congés payés doit être établie sur la base du rapport 60/30e sans qu'il y ait lieu de rechercher si les jours fériés inclus dans les soixante-dix jours tombent un jour ouvrable ou non, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 novembre 2005, entre les parties, par le conseil de prud'hommes du Mans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Laval ;

Condamne l'association A For Pro Bat de la Sarthe aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer aux défendeurs la somme globale de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille sept.