Employee Wrongful Termination Claim Rejection in Basketball Technical Director Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee hired under a fixed-term contract as technical director and manager of a professional basketball team claimed his employment contract was wrongfully terminated by the employer after learning through the press that a new coach had been appointed and that the offer to retain him as technical director was disloyal. The Supreme Court rejected the appeal, affirming the lower court's decision, which was legally justified solely on the basis that the contract with the new coach had been formalized on April 11, 2002, rendering the employee's claim of immediate termination without fault on his part unfounded, while also deeming the second ground of appeal inadmissible as it introduced new mixed facts and law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Employee Wrongful Termination Claim Rejection in Basketball Technical Director Case: The Supreme Court rejected the appeal, affirming the lower court's decision, which was legally justified solely on the basis that the contract with the new coach had been formalized on April 11, 2002, rendering the employee's claim of immediate termination without fault on his part unfounded, while also deeming the second ground of appeal inadmissible as it introduced new mixed facts and law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the losing party to pay the winning party a specific sum under this article regarding litigation costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 13 septembre 2005), que M. X... a été embauché par la SAOS Asvel Basket Lyon Villeurbanne par contrat à durée déterminée du 6 juillet 2001 au 30 juin 2004 en qualité de directeur technique et d'entraîneur manager de l'équipe professionnelle de basket-ball de première division de l'Asvel ;
que le 5 juillet 2002, M. X... a fait connaître à son employeur qu'il estimait que le contrat de travail était rompu à ses torts dès lors qu'il avait appris par la presse la nomination d'un autre entraineur et que la proposition de le nommer directeur technique était déloyale ;
Sur le premier moyen :
Attendu que ce moyen ne saurait être accueilli alors que la cour d'appel a constaté que le contrat de travail avec le nouvel entraîneur avait été régularisé le 11 avril 2002 ; que par ce seul motif elle a légalement justifié sa décision ;
Sur le second moyen :
Attendu que ce moyen ne saurait être accueilli alors que nouveau et mélangé de fait et de droit il est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Asvel Basket Lyon Villeurbanne aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille sept.