Employee Bonus Dispute Pre- and Post-Agreement Retroactivity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA former employee, who was on sick leave from May to December 2003, claimed non-payment of his year-end and vacation bonuses starting in May 2003. The lower labor court denied these claims for the entire period, reasoning that the company agreement of September 20, 2003, specifically rendered prior provisions regarding these bonuses void starting September 1, 2003, and that Article 8 of this new agreement governed the annual bonuses. The high court partially quashed this decision, finding the lower court lacked a legal basis because it failed to distinguish between the periods before and after the September 20, 2003, agreement took effect, specifically failing to rule on the employee's claims for the period between May and September 20, 2003, when the new agreement was not yet in force.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 8 de l'accord du 20 septembre 2003, article 1134 du code civil, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Employee Bonus Dispute Pre- and Post-Agreement Retroactivity: The lower labor court denied these claims for the entire period, reasoning that the company agreement of September 20, 2003, specifically rendered prior provisions regarding these bonuses void starting September 1, 2003, and that Article 8 of this new agreement governed the annual bonuses. The high court partially quashed this decision, finding the lower court lacked a legal basis because it failed to distinguish between the periods before and after the September 20, 2003, agreement took effect, specifically failing to rule on the employee's claims for the period between May and September 20, 2003, when the new agreement was not yet in force.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAAlthough cited in the preamble along with Article 1134 du code civil as part of the legal basis for the review, the Court of Cassation based its partial quashing (cassation) on the interpretation of this article concerning the entry into force of the new agreement.
Cited in the preamble as part of the legal basis for the review concerning contract interpretation.
Cited in the dispositive section to order the defendant company to pay a sum to the employee for litigation costs incurred.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'accord du 16 octobre 1998, ensemble les articles 8 de l'accord du 20 septembre 2003 et 1134 du code civil ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a été engagé par la société TUB le 16 novembre 1999 en qualité de conducteur receveur ; que son contrat de travail a été transféré à la société Serus et qu'il a été en arrêt de travail de mai à décembre 2003 ; qu'il n'a plus perçu ses primes de fin d'année et de vacances à compter de mai 2003 ;
Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en rappel de prime de vacance et de prime de fin d'année à compter de mai 2003, le conseil de prud'hommes rappelle les termes de l'article 8 de l'accord d'entreprise signé le 20 septembre 2003 selon lequel ses "dispositions se substituent aux dispositions de tout autre accord (...) relatif à la prime de vacance et/ou à la prime de fin d'année appliqués antérieurement et seront donc caducs à compter du 1er septembre 2003" puis celles de son article 11 selon lequel "les accords antérieurement signés relatifs à la prévoyance maladie (...) restent d'application jusqu'à l'aboutissement des négociations en cours" et retient que malgré l'apparente contradiction des articles 9 (lire 8) et 11 de l'accord d'entreprise du 20 septembre 2003, le versement des primes de fin d'année et de vacances est défini par l'article 8 sur les primes annuelles ;
Qu'en se déterminant ainsi, sans distinguer, parmi les demandes du salarié, celles portant sur la période antérieure à l'entrée en vigueur de l'accord d'entreprise du 20 septembre 2003, dont l'article 8 rendait caduques à compter de cette date seulement les dispositions de tout accord relatif aux primes litigieuses, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a écarté les demandes du salarié au titre de la période allant de mai 2003 au 20 septembre 2003, le jugement rendu le 19 janvier 2006, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Vienne ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Voiron ;
Condamne la société Serus aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille sept.