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06-41194 Généré par l'IA

Employee Retirement Obligation Against Receivership Plan Administrator

Numéro de cause 06-41194
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires partagés
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee sued her former employer, which subsequently entered simplified receivership and then a continuation plan, leading the appellate court to order the plan's administrator to rectify the employee's supplementary retirement situation and pay litigation costs. The high court quashed this portion of the ruling, reasoning that the plan administrator, whose role is only to monitor the plan's execution and not represent the debtor, cannot be personally ordered to fulfill obligations like social security regularization or pay procedural indemnities for pre-judgment employee claims, as the administrator's involvement should be limited to ensuring the decision is enforceable for the purpose of accessing guarantee schemes.

Regeste Legislator

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article L. 621-68 du code de commerce, article L. 143-11-7 du code du travail, article 90 du décret du 27 décembre 1985, Vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Employee Retirement Obligation Against Receivership Plan Administrator: The high court quashed this portion of the ruling, reasoning that the plan administrator, whose role is only to monitor the plan's execution and not represent the debtor, cannot be personally ordered to fulfill obligations like social security regularization or pay procedural indemnities for pre-judgment employee claims, as the administrator's involvement should be limited to ensuring the decision is enforceable for the purpose of accessing guarantee schemes.

Mots-clés

Généré par l'IA
mise à la retraite procédure d'action en matière d'assurances sociales décision exécutoire garantie de procédure obligation de paiement responsabilité de l'ayant cause

Dispositions légales citées

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article L. 621-68 du code de commerce
Cited as a ground, together with another article, for the partial cassation of the appealed decision concerning the liability of the plan execution commissioner.
article L. 143-11-7 du code du travail
codedutravail
article 90 du décret du 27 décembre 1985
Cited as a ground, together with another article, for the partial cassation of the appealed decision concerning the liability of the plan execution commissioner.
Vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile
Cited to invoke the power of the Supreme Court to partially quash the decision without referral.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
Cited in the dispositive regarding the rejection of claims for costs under this article.
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06-16100
Continuation Plan Administrator's Authority to Contest Post-Receivership Social Security Enforcement Order
01-45601
Administrator Liability for Pre-Receivership Employee Claims
95-40486
Former Employee Wage Claims Against Receivership Administrator
96-44140
Former Employee v. Employer in Receivership: Disability Benefits and Interest Claim
95-43041
Employees v. Employer: Supplementary Retirement Allowance Guarantee

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 621-68 du code de commerce

Cited as a ground, together with another article, for the partial cassation of the appealed decision concerning the liability of the plan execution commissioner.

article 90 du décret du 27 décembre 1985

Cited as a ground, together with another article, for the partial cassation of the appealed decision concerning the liability of the plan execution commissioner.

Vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile

Cited to invoke the power of the Supreme Court to partially quash the decision without referral.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the rejection of claims for costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 621-68 du code de commerce dans sa rédaction en vigueur à la date des faits, ensemble l'article 90 du décret du 27 décembre 1985 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que Mme X... a attrait le 16 juillet 2003, son ancien employeur, la société Pharm lux, devant la juridiction prud'homale ; que cette société a fait l'objet le 19 décembre 2003 d'une procédure de redressement judiciaire simplifiée, puis le 14 juin 2005 d'un plan de continuation ;

Attendu que l'arrêt a ordonné à Mme Y..., commissaire à l'exécution du plan de continuation de la société Pharm lux, de régulariser ou de faire régulariser la situation de Mme X... auprès d'un organisme de retraite complémentaire, et l'a condamnée à lui payer une somme au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu, cependant, que le commissaire à l'exécution du plan de redressement, dont la mission est de veiller à l'exécution du plan, et qui ne représente pas le débiteur, ne peut être condamné en cette qualité à effectuer ou faire effectuer la régularisation auprès d'un organisme social, dépourvue de lien avec la surveillance du plan, de la situation d'un salarié dont les créances sont nées avant le jugement d'ouverture, ni à lui payer une indemnité de procédure ; qu'il ne peut en ce cas être appelé à la procédure qu'à seule fin que la décision rendue lui soit opposable, notamment en vue de la mise en oeuvre de la procédure de garantie de paiement des créances prévue par l'article L. 143-11-7 du code du travail ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme Y..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société Pharm-Lux, à régulariser ou faire régulariser la situation de Mme X... auprès de l'IRREP et à lui payer une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, l'arrêt rendu le 6 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Caen du 30 septembre 2004 en ce qu'il a condamné la société Pharm-Lux à régulariser la situation de Mme X... auprès de l'IRREP au titre de l'année 2002 ;

Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille sept.