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06-17593 Généré par l'IA

Property Owner v. Tenant (Rent Increase Notice Timing)

Numéro de cause 06-17593
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A property owner served a notice proposing a rent increase on December 31, 2003, for a lease expiring on June 30, 2004, but the lower court held the notice was served too late, as the six-month period required by law to propose a new rent upon renewal, expiring on the day corresponding to the starting date, meant the notice should have been served by December 30, 2003, leading to tacit renewal at the old rent. The high court quashed this decision, reasoning that a notice served on December 31, 2003, correctly initiated the six-month period, which concluded on June 30, 2004, thus violating the law regarding the calculation of time periods expressed in months.

Regeste Legislator

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article 17 c) de la loi du 6 juillet 1989, article 641 du nouveau code de procédure civile, Condamne M. X... Y... aux dépens; Property Owner v. Tenant (Rent Increase Notice Timing): The high court quashed this decision, reasoning that a notice served on December 31, 2003, correctly initiated the six-month period, which concluded on June 30, 2004, thus violating the law regarding the calculation of time periods expressed in months.

Mots-clés

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majoration de loyer délai de résiliation locataire prolongation du bail à loyer délégation de possession arriérés de loyer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 17 c) de la loi du 6 juillet 1989
The Court of Cassation found that the Court of Appeal violated this article by incorrectly calculating the six-month deadline for proposing a new rent.
article 641 du nouveau code de procédure civile
This procedural article was cited alongside the substantive law determining the basis for the cassation regarding the deadline calculation.
Condamne M. X... Y... aux dépens
The defendant was ordered to pay the costs.
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06-17592
Landlord Rent Notice Timeliness and Lease Renewal
91-14684
Landlord Notice Period Calculation in Lease Termination
93-21097
Lessor's Rent Proposal Notice Deadline and Tenant Identification Requirements
98-10486
Lessor's Rent Increase Notice Validity Upon Non-Receipt
90-22050
Lessor v. State: Rent Increase Timing and Lease Extension Validity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 17 c) de la loi du 6 juillet 1989

The Court of Cassation found that the Court of Appeal violated this article by incorrectly calculating the six-month deadline for proposing a new rent.

article 641 du nouveau code de procédure civile

This procedural article was cited alongside the substantive law determining the basis for the cassation regarding the deadline calculation.

Condamne M. X... Y... aux dépens

The defendant was ordered to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 17 c) de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 641 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que lors du renouvellement du contrat, le loyer ne donne lieu à réévaluation que s'il est manifestement sous-évalué ; que dans ce cas le bailleur peut proposer au locataire, au moins six mois avant le terme du contrat et dans les conditions de forme prévues à l'article 15, un nouveau loyer fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables ; que lorsqu'un délai est exprimé en mois, ce délai expire le jour du dernier mois qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai ; qu'à défaut d'un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 mai 2006), que la Société immobilière de l'industrie hôtelière de Paris a signifié le 31 décembre 2003 une proposition de nouveau loyer à M. X... Y..., le bail expirant le 30 juin 2004 ; qu'elle l'a assigné en fixation du nouveau loyer ;

Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que le bail prenant fin le 30 juin 2004, la notification de renouvellement avec offre de nouveau loyer aurait dû intervenir le 30 décembre 2003 au plus tard et que le 31 décembre 2003 le bailleur se trouvait forclos à invoquer le bénéfice de l'article 17 c) de la loi du 6 juillet 1989, le bail se trouvant tacitement reconduit aux conditions antérieures, loyer y compris, depuis la veille à minuit ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le congé signifié le 31 décembre 2003 faisait courir un délai de préavis de six mois qui expirait le 30 juin 2004, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 mai 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne M. X... Y... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille sept.