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06-17590 Généré par l'IA

Landlord Rent Revision Notice Timing

Numéro de cause 06-17590
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A landlord seeking to revise the rent upon lease renewal, which requires a six-month notice before the lease termination, served the tenant with a notice on December 31st for a lease expiring June 30th; the Court of Appeal rejected the rent revision, ruling the notice was too late because the six-month period, starting the day after the notification, should have ended on December 30th, leading to tacit renewal at the old rate, but the Supreme Court quashed this decision, holding that a notice served on the last day of a month expires on the last day of the sixth subsequent month, meaning the December 31st notice correctly fell within the deadline ending June 30th, thus violating the relevant law regarding deadline computation.

Regeste Legislator

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article 17 c) de la loi du 6 juillet 1989, article 641 du nouveau code de procédure civile, Article 700 du nouveau code de procédure civile; Landlord Rent Revision Notice Timing: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille sept.

Mots-clés

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congé par le bailleur délai de résiliation hausse de loyer du bailleur colocataire réglementation des loyers droit d'emption du preneur

Dispositions légales citées

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article 17 c) de la loi du 6 juillet 1989
This provision, concerning rent readjustment upon contract renewal, was the main ground for cassating the lower court's decision regarding the timely notification of the new rent.
article 641 du nouveau code de procédure civile
This procedural article, concerning the expiration of deadlines expressed in months, was cited alongside the substantive law provision that governed the timing issue leading to the cassation.
Article 700 du nouveau code de procédure civile
This provision was applied in the dispositive concerning the rejection of the request for costs based on this article.
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06-17591
Lessor's Rent Readjustment Notice Timeliness
69-13172
Landlord v. Tenant: Commercial Lease Rent Revision Timing
90-10109
Landlord Notice Date vs. Contractual Expiration Date in Lease Renewal Calculation
20-18411
Landlord's Rent Renewal Proposal Date Versus Decree Effective Date in Rent Cap Application
JURITEXT000006935631
Landlord Notice to Vacate Timing Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 17 c) de la loi du 6 juillet 1989

This provision, concerning rent readjustment upon contract renewal, was the main ground for cassating the lower court's decision regarding the timely notification of the new rent.

article 641 du nouveau code de procédure civile

This procedural article, concerning the expiration of deadlines expressed in months, was cited alongside the substantive law provision that governed the timing issue leading to the cassation.

Article 700 du nouveau code de procédure civile

This provision was applied in the dispositive concerning the rejection of the request for costs based on this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu l'article 17 c) de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 641 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que lors du renouvellement du contrat, le loyer ne donne lieu à réévaluation que s'il est manifestement sous-évalué ; que dans ce cas, le bailleur peut proposer au locataire, au moins six mois avant le terme du contrat et dans les conditions de forme prévues à l'article 15, un nouveau loyer fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables ; que lorsqu'un délai est exprimé en mois, ce délai expire le jour du dernier mois qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai ; qu'à défaut d'un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 mai 2006), que la Société immobilière de l'industrie hôtelière de Paris a signifié le 31 décembre 2003 une proposition de nouveau loyer aux époux X..., le bail expirant le 30 juin 2004 ; qu'elle les a assignés en fixation du nouveau loyer ;

Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que le bail prenant fin le 30 juin 2004, la notification de renouvellement avec offre de nouveau loyer aurait dû intervenir le 30 décembre 2003 au plus tard et que le 31 décembre 2003, le bailleur se trouvait forclos à invoquer le bénéfice de l'article 17 c) de la loi du 6 juillet 1989, le bail se trouvant tacitement reconduit aux conditions antérieures, loyer y compris, depuis la veille à minuit ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le congé signifié le 31 décembre 2003 faisait courir un délai de préavis de six mois qui expirait le 30 juin 2004, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 mai 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille sept.