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06-17579 Généré par l'IA

Inadmissibility of New Argument on Appeal

Numéro de cause 06-17579
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The appellant, having failed to assert before the lower courts that a lease agreement executed on December 29, 1999, concerned a building belonging to him and accessory to the commercial business operated by the respondent, presented a new argument mixing facts and law on appeal, rendering the sole ground of appeal inadmissible.

Regeste Legislator

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Article 700 du nouveau code de procédure civile; Inadmissibility of New Argument on Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille sept.

Mots-clés

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contrat de bail nouveau moyen de droit exception d'inconstitutionnalité recevabilité du recours incident motif légal d'exclusion détournement d'objets sous main de justice

Dispositions légales citées

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Article 700 du nouveau code de procédure civile
Imposition of a sum to be paid for legal costs under Article 700.
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87-13828
Property Obligation Appeal Rejection Due to Inadmissible New Argument
06-45925
Appellant's New Argument Deemed Inadmissible on Appeal
93-12897
Leasing Company v. Appellant (Inadmissible Appeal)
95-04067
Appeal Dismissed Due to Inadmissible New Argument
91-41925
Inadmissibility of Appeal for Lack of Legal Ground

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 700 du nouveau code de procédure civile

Imposition of a sum to be paid for legal costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que M. X... n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que le bail consenti par acte du 29 décembre 1999 portait sur une construction lui appartenant et accessoire à l'exploitation du fonds de commerce exploité par M. Y..., le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant, irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille sept.