Appeal Regarding Latent Defect Claim Time Barred and Procedural Omissions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court rejected an appeal against a decision that dismissed a claim because it was not brought within the short time limit required by the former version of the Civil Code's article concerning latent defects, finding that the nineteen-month delay between discovering the defects and filing the suit was excessive under the circumstances. Additionally, the court deemed another ground for appeal inadmissible because the lower court's omission to rule on a specific request for repair costs, which was distinct from the awarded damages, could be corrected via a specific procedural remedy, and the remaining grounds were insufficient to warrant overturning the ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1648 du code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne les époux X... aux dépens; Appeal Regarding Latent Defect Claim Time Barred and Procedural Omissions: Additionally, the court deemed another ground for appeal inadmissible because the lower court's omission to rule on a specific request for repair costs, which was distinct from the awarded damages, could be corrected via a specific procedural remedy, and the remaining grounds were insufficient to warrant overturning the ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the primary order dismissing the appeal.
The dispositive explicitly orders the appellants to pay court costs.
The court applies Article 700 of the new civil procedure code to award legal fees (Article 700 costs) to the respondents.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'en application de son article 5, les dispositions issues de l'ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005, dont l'article 3 a modifié la rédaction de l'article 1648 du code civil, s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur ; qu'ayant relevé que l'assignation était du 4 janvier 2002, la cour d'appel, qui n'a pas violé l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, a énoncé à bon droit que le bref délai s'appréciait selon la nature des vices et d'après les faits et les circonstances de la cause, et a souverainement retenu qu'un délai de dix-neuf mois s'étant écoulé entre la date de découverte des désordres et la date de l'assignation, l'action n'avait pas été introduite dans le bref délai imposé par l'article 1648 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 17 février 2005 ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le quatrième moyen, ci-après annexé :
Attendu que l'arrêt qui déboute les époux X... de l'intégralité de leurs demandes, n'a pas statué sur le chef de demande relatif au paiement des frais de remise en état du mas dès lors qu'il ne résulte pas des motifs de la décision que la cour d'appel, qui s'est prononcée sur la demande des époux Y... en paiement de dommages-intérêts pour occupation du mas par des motifs contraires à ceux des premiers juges, l'ait examinée ; que cette omission de statuer, pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du nouveau code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les premier et troisième moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux X... à payer la somme de 2 000 euros aux époux Y... ; rejette la demande des époux X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille sept.