Project Management Liability Exclusion and Damages Substantiation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court correctly determined that the project management company was not liable for the recurrent sewage system failures because the faulty wastewater evacuation and excavation work was explicitly excluded from their quote, having been directly ordered and paid for by the client to a third party. Furthermore, the court properly denied compensation for moving expenses and lost profits related to subsequent tiling repair, as the client had not undertaken the repairs and was no longer able to do so after selling the business, thus failing to substantiate those damages.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Project Management Liability Exclusion and Damages Substantiation: Furthermore, the court properly denied compensation for moving expenses and lost profits related to subsequent tiling repair, as the client had not undertaken the repairs and was no longer able to do so after selling the business, thus failing to substantiate those damages.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main disposition deciding the appeal's fate.
This provision orders the payment of legal costs.
This provision addresses the rejection of claims based on Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé, d'une part, que la société Sema avait expressément exclu du devis des travaux co-traités ceux relatifs au réseau d'évacuation des eaux usées et fouille , d'autre part, que M. X... avait commandé et réglé directement à la société SGBA, sans la moindre ingérence de la société Sema, ces travaux dont la conception et l'exécution défaillantes étaient à l'origine de dysfonctionnements récurrents des canalisations anciennes et inadaptées, la cour d'appel a pu en déduire qu'ils ne pouvaient ressortir à la mission, limitée, de maîtrise d'oeuvre de la société Sema ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant apprécié souverainement le montant du dommage consécutif à la réfection du carrelage, la cour d'appel, qui a constaté que M. X... n'avait pas fait réaliser les travaux de reprise et qu'il n'était plus en mesure de le faire puisqu'il avait cédé son fonds, en a exactement déduit qu'il ne justifiait pas d'un droit à indemnisation au titre des frais de déménagement et des pertes d'exploitation que ces travaux auraient pu engendrer ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille sept.