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06-17398 Généré par l'IA

Building Defect Damages Appeal Dismissed on Prescription Period

Numéro de cause 06-17398
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court dismissed an appeal concerning a claim for damages related to building defects, affirming the lower court's finding that the ten-year prescriptive period under the law of July 10, 1965, began from the appearance of the defects in the private unit in 1987, making the warranty action time-barred by 1997, as the origin of the infiltration in common areas was already known at that time; furthermore, the court rejected the appellant's argument as new and inadmissible because it introduced a claim of new prejudice not raised in the lower court proceedings.

Regeste Legislator

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Art. 700 du nouveau Code de procédure civile, Art. 42 de la loi du 10 juillet 1965; Building Defect Damages Appeal Dismissed on Prescription Period: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille sept.

Mots-clés

Généré par l'IA
action en indemnité garantie en raison des défauts de la chose prescription procédures connexes durée de l'infraction responsabilité de l'architecte

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to order the appellant to pay a sum for costs under Article 700.
Art. 42 de la loi du 10 juillet 1965
Although cited extensively in the reasoning regarding prescription, it is not explicitly mentioned in the numbered final orders of the dispositive.
Généré par l'IA
14-16823
Construction Defects Warranty Claim Prescription Period
13-21887
Facade Defect Liability and Prescription Period Dismissal
90-14639
Appeal Regarding Defects in Newly Received Building Time-Barred
06/05227
Construction Defects and Prescription Period Dispute Over Building Cladding and Roofing
JURITEXT000006974785
Contractual Defects and Ten-Year Prescription Period

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to order the appellant to pay a sum for costs under Article 700.

Art. 42 de la loi du 10 juillet 1965

Although cited extensively in the reasoning regarding prescription, it is not explicitly mentioned in the numbered final orders of the dispositive.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, d'une part, qu'ayant retenu que s'agissant d'une action en réparation de dommage le délai de prescription décennal édicté à l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 courait du jour de l'apparition des désordres dans le lot privatif concerné, que le point de départ du délai de dix ans était l'apparition des désordres dès l'année 1987, époque à laquelle il était déjà admis par tous que les infiltrations provenaient d'un défaut d'étanchéité des parties communes de l'immeuble, la cour d'appel en a exactement déduit que l'action en garantie était prescrite en 1997, soit antérieurement à toutes conclusions en contenant la demande ;

Attendu, d'autre part, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions d'appel que la société 43 Immobilier ait soutenu l'existence d'un nouveau préjudice ; que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ;

D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société 43 Immobilier aux dépens;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société 43 Immobilier à payer au syndicat des copropriétaires Le Rond Point des pistes la somme de 2000 euros ;

rejette la demande de la société 43 Immobilier ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille sept.