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06-17309 Généré par l'IA

Appellant Bound by Irrevocable Land Demarcation Judgment

Numéro de cause 06-17309
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal seeking the appointment of an expert surveyor for land demarcation, affirming the appellate court's decision which held that the appellant, succeeding to a former party, was bound by an irrevocable 1987 judgment establishing boundary markers, as the appellant's subsequent appeals and third-party opposition against the 1996 decisions confirming the boundary were declared inadmissible or unfounded, thus upholding the authority of the prior judgment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Appellant Bound by Irrevocable Land Demarcation Judgment: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille sept.

Mots-clés

Généré par l'IA
délimitation de terrain droit foncier désignation d'un expert protection des prestations détermination du for territorial cognition du pourvoi en cassation
Généré par l'IA
08-12959
Property Demarcation Dispute Affirmed on Appeal
10-27670
Boundary Demarcation Dispute Upheld on Expert Findings
14/00581
Boundary Dispute Over Land Demarcation and Survey Admissibility
09-70463
Demarcation Action: Title Assessment within Boundary Dispute
19/000031
Property Boundary Dispute Confirmation Following Expert Demarcation

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que le jugement du 18 décembre 1987 avait ordonné l'implantation des bornes séparant les parcelles X... n° 737 et 739 des parcelles Y... n° 732 et 733, et retenu exactement que ce jugement était irrévocable et opposable à Mme Z..., venant aux droits de M. X..., par suite de la déchéance des pourvois formés à l'encontre des deux arrêts du 26 janvier 1996 ayant déclaré irrecevable l'appel et non fondée la tierce-opposition formés par celle-ci contre cette décision, la cour d'appel, sans violer l'autorité de la chose jugée, en a exactement déduit que la demande de Mme Z... en désignation d'un expert-géomètre aux fins de bornage des parcelles Léonard-Olivier devait être rejetée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Z... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille sept.