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04-14565 Généré par l'IA

Homeowners' Association Standing for Ten-Year Liability Before Property Transfer

Numéro de cause 04-14565
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The free homeowners' association sued for ten-year liability regarding common areas, but the Court of Cassation upheld the lower court's finding that the association lacked standing to bring the action because it did not yet own the pool and was not contractually linked to the contractors. The court reasoned that while the specifications stated that the acknowledgment of completion did not waive future claims for defects, this clause did not grant the association a mandate to exercise ten-year liability claims before the common property was transferred to it, rendering its suit on this basis inadmissible.

Regeste Legislator

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PAR CES MOTIFS, REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Homeowners' Association Standing for Ten-Year Liability Before Property Transfer: The court reasoned that while the specifications stated that the acknowledgment of completion did not waive future claims for defects, this clause did not grant the association a mandate to exercise ten-year liability claims before the common property was transferred to it, rendering its suit on this basis inadmissible.

Mots-clés

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défaut de légitimation de l'association transmission de la propriété action en responsabilité association garantie par gage association de locataires

Dispositions légales citées

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PAR CES MOTIFS
This introductory phrase precedes the dispositive orders which resulted in the rejection of the appeal.
REJETTE le pourvoi
This is the main order resulting in the dismissal of the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
Cited for the order imposing costs on the appellant in favor of the respondents.
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19-13752
Homeowners' Association v. Builder: Interruption of Ten-Year Liability Period
74-14270
Property Owners' Association v. Contractors: Ten-Year Liability for Exterior Joinery
99-13638
Owner Liability for Construction Defects and Ten-Year Warranty
23-19675
Co-owners' Association v. Building Manager (Ten-Year Warranty Liability)
84-10596
Co-Owners' Association v. Developer, Architect, and Contractor: Ten-Year Guarantee vs. Fault Liability in Construction Defects

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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PAR CES MOTIFS

This introductory phrase precedes the dispositive orders which resulted in the rejection of the appeal.

REJETTE le pourvoi

This is the main order resulting in the dismissal of the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

Cited for the order imposing costs on the appellant in favor of the respondents.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que l'association syndicale libre du Lagon bleu n'était pas propriétaire de la piscine ni liée contractuellement aux locateurs d'ouvrage et retenu que la clause du cahier des charges, selon laquelle la constatation de l'achèvement des biens et éléments communs à son contradictoire n'emportait pas renonciation à demander la réparation des ouvrages, objet de réserves ainsi que des désordres qui se révéleraient par la suite, soit au constructeur, soit aux locateurs d'ouvrage, ne lui conférait pas mandat d'exercer l'action en responsabilité décennale avant que la propriété des biens et éléments communs lui soit transférée, la cour d'appel en a exactement déduit que son action, engagée sur ce fondement, n'était pas recevable ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'association syndicale du Lagon bleu aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne l'association syndicale du Lagon bleu à payer à la société Aviva assurances la somme de 2 000 euros, à la société AGF la somme de 2 000 euros, aux sociétés Ewoto et compagnie et Foncière Satis, ensemble, la somme de 2 000 euros et aux sociétés SMABTP et Seci, ensemble, la somme de 2 000 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de l'association syndicale du Lagon bleu ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille sept.