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05-14045 Généré par l'IA

Cassation Court Rectification of Indemnification Order Against Associations

Numéro de cause 05-14045
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation, exercising its power under Article 463 of the New Code of Civil Procedure, rectified a prior judgment by recognizing that a specific request for indemnification under Article 700 had not been addressed. Therefore, the Court supplemented its previous ruling by ordering two associations to jointly pay a sum of 2,000 euros to a real estate company pursuant to the aforementioned article concerning legal costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du nouveau code de procédure civile, article 463 du nouveau code de procédure civile; Cassation Court Rectification of Indemnification Order Against Associations: Therefore, the Court supplemented its previous ruling by ordering two associations to jointly pay a sum of 2,000 euros to a real estate company pursuant to the aforementioned article concerning legal costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC société immobilière rectification de la décision commandement de payer association principe de reconnaissance mutuelle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau code de procédure civile
The Court ruled on the Société Civile Immobilière du Laquais's claim for costs under this article.
article 463 du nouveau code de procédure civile
The Court used this provision to rectify the previous judgment by adding the omitted ruling on Article 700 costs.
Généré par l'IA
19-13443
Court of Cassation: Rectification of Material Errors in Prior Ruling Regarding Costs and Indemnity
97-15575
Court of Cassation Rectifies Material Error in Prior Ruling on Co-owners' Association Dispute
09-10935
Correction of Judgment: Co-ownership Association and Individual
11-22147
Rectification of Judgment Regarding Article 700 Costs Award
13-23506
Cassation Court Amends Judgment Based on Article 700 Claim Error

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau code de procédure civile

The Court ruled on the Société Civile Immobilière du Laquais's claim for costs under this article.

article 463 du nouveau code de procédure civile

The Court used this provision to rectify the previous judgment by adding the omitted ruling on Article 700 costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 463 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu qu'il n'a pas été statué sur la demande que la société civile immobilière du Laquais avait présenté au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; qu'il y a lieu de compléter l'arrêt en condamnant l'association Comité anti bruit et de défense de l'environnement (Cader) et l'association Vivre et s'entendre à Champier à payer à la société civile immobilière du Laquais, ensemble, la somme de 2 000 euros ;

PAR CES MOTIFS :

COMPLETANT l'arrêt n° 1145 FS-D du 8 novembre 2006 ;

Condamne l'association Comité anti bruit et de défense de l'environnement (Cader) et l'association Vivre et s'entendre à Champier à payer à la société civile immobilière du Laquais, ensemble, la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

DIT qu'à la diligence de Mme le directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge et à la suite de l'arrêt complété ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille sept.