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06-12865 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible Due to Untimely Submission of Referenced Prior Decisions

Numéro de cause 06-12865
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to submit, within the required timeframe for filing the substantive brief, copies of the prior decisions referenced in the challenged judgment, specifically an order from September 15, 2003, and a judgment from October 8, 2004, as mandated by Article 979, paragraph 1, of the New Code of Civil Procedure to avoid the automatic dismissal of the appeal.

Regeste Legislator

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article 979, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile; Appeal Inadmissible Due to Untimely Submission of Referenced Prior Decisions: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille sept.

Mots-clés

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code de procédure civile dépôt tardif forclusion pour tardiveté recours contre décision de renvoi renvoi préjudiciel annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

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article 979, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile
The court declared the appeal inadmissible based on the failure to comply with the production requirements specified in this article.
article 700 du nouveau code de procédure civile
The court used this article to order the payment of legal fees to the opposing parties.
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16-15119
Appeal Inadmissible for Failure to Submit Required Lower Court Decision
08-19733
Appeal Inadmissible Due to Untimely Service of Appellate Decision
98-41574
Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing
21/013281
Appeal Challenging Inadmissibility of Prior Appeal Declared Inadmissible Due to Untimely Filing
88-40962
Appeal Inadmissibility Due to Untimely and Insufficient Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 979, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile

The court declared the appeal inadmissible based on the failure to comply with the production requirements specified in this article.

article 700 du nouveau code de procédure civile

The court used this article to order the payment of legal fees to the opposing parties.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 979, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile ;

Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, doivent être remises au greffe dans le délai de dépôt du mémoire :

une copie de la décision attaquée et ses actes de signification, une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée, toute autre décision rendue dans le même litige et à laquelle la décision attaquée fait référence ;

Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 15 décembre 2005) faisant référence à une ordonnance du 15 septembre 2003 et à un arrêt du 8 octobre 2004 n'ayant pas été produits dans le délai du mémoire ampliatif, le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société civile Horizons technologies aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société civile Horizons technologies à payer au syndicat des copropriétaires Résidence Formagne à Pantin, à la SCP X... et Tulier et à la société Cabinet Patrimonia Le Pré, ensemble, la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société civile Horizons technologies ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille sept.