Supreme Court Affirms Lease Termination Due to Fortuitous Administrative Closure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court rejected an appeal challenging a decision that lease agreements were automatically terminated due to the administrative closure order of the shopping center on a specific date, finding that the loss of the leased property was fortuitous because the underlying reasons for the administrative decision could not be attributed to fault on the part of the lessor, thereby legally justifying the lower court's ruling without improperly shifting the burden of proof or violating the principle of res judicata.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 700 du nouveau code de procédure civile; Supreme Court Affirms Lease Termination Due to Fortuitous Administrative Closure: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille sept.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court ordered the losing parties to pay a sum to the winning party under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant retenu que les baux s'étaient trouvés résiliés de plein droit par la perte de la chose louée résultant de l'arrêté administratif de fermeture du centre commercial en date du 12 janvier 1992, et que cette perte avait le caractère fortuit dès lors que les circonstances à l'origine de la décision administrative ne pouvaient être imputées à faute au bailleur, la cour d'appel, sans inverser la charge de la preuve ni violer l'autorité de la chose jugée, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société la Brûlerie d'Adamville et M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société la Brûlerie d'Adamville et M. X... à payer à M. Y..., ès qualités, la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société la Brûlerie d'Adamville et de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille sept.