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99-11251 Généré par l'IA

Interruption and Resumption of Appeal Proceedings Due to Appellant's Death

Numéro de cause 99-11251
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court noted that an appeal filed in 1999 against a lower court decision was interrupted because the appellant passed away in 2003, according to articles 370 and 376 of the New Code of Civil Procedure. The Court consequently declared the instance interrupted and ordered the parties to take the necessary steps to resume proceedings within three months, failing which the case would be dismissed, scheduling a new review date for January 29, 2008, while reserving judgment on costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 370 et 376 du nouveau code de procédure civile, Réserve les dépens; Interruption and Resumption of Appeal Proceedings Due to Appellant's Death: The Court consequently declared the instance interrupted and ordered the parties to take the necessary steps to resume proceedings within three months, failing which the case would be dismissed, scheduling a new review date for January 29, 2008, while reserving judgment on costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile interruption de la prescription relief contrôle juridictionnel ajournement de débats revirement de jurisprudence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 370 et 376 du nouveau code de procédure civile
These articles are cited in the preamble, but the dispositive relies on the factual consequence thereof (interruption of the proceedings) rather than explicitly citing them to justify the orders.
Réserve les dépens
The court explicitly reserved the costs in the dispositive.
Généré par l'IA
03-13931
Interruption of Proceedings Due to Death of Appellant
23-12948
Interruption of Appeal Proceedings Due to Death
08-20077
Interruption of Proceedings Due to Appellant's Death
20-10393
Interruption of Proceedings Due to Appellant's Death and Mandate to Resume Appeal
97-22283
Appeal Interruption and Resumption Due to Appellant's Death

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 370 et 376 du nouveau code de procédure civile

These articles are cited in the preamble, but the dispositive relies on the factual consequence thereof (interruption of the proceedings) rather than explicitly citing them to justify the orders.

Réserve les dépens

The court explicitly reserved the costs in the dispositive.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 370 et 376 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 2 février 1999 contre un arrêt rendu le 23 octobre 1998 par la cour d'appel de Lyon au profit de la société Immobilière 3 F ;

Attendu que M. X... est décédé le 19 mars 2003 ; qu'il en résulte que l'instance est interrompue à compter de cette dernière date et qu'il y a lieu d'inviter les parties à effectuer les diligences nécessaires pour la reprendre ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

Impartit aux parties un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ;

Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 29 janvier 2008 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille sept.