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06-19389 Généré par l'IA

Maritime Prescription Interruption by Defective Summons

Numéro de cause 06-19389
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute involving several maritime entities, one company initiated legal action with an initial summons on October 13, 2003, for a hearing date on which the court was not sitting, followed by a second, valid summons on October 29, 2003. The appellate court declared the claimant's action prescribed because the first act was deemed non-existent and unable to interrupt prescription, meaning the prescriptive period had elapsed before the second act. The highest court quashed this decision, reasoning that since the first act suffered only from a formal defect (an incorrect hearing date), it should not be treated as non-existent and capable of preventing the interruption of the prescription period as per procedural rules concerning defects in form.

Regeste Legislator

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article 2244 du code civil, article 114 et 117 du nouveau code de procédure civile, article 855 du même code, article 700 du nouveau code de procédure civile; Maritime Prescription Interruption by Defective Summons: The appellate court declared the claimant's action prescribed because the first act was deemed non-existent and unable to interrupt prescription, meaning the prescriptive period had elapsed before the second act. The highest court quashed this decision, reasoning that since the first act suffered only from a formal defect (an incorrect hearing date), it should not be treated as non-existent and capable of preventing the interruption of the prescription period as per procedural rules concerning defects in form.

Mots-clés

Généré par l'IA
citation à comparaître prescription vice de procédure formel acte de procédure personne morale dispositions transitoires en matière maritime

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 2244 du code civil
codecivil
article 114 et 117 du nouveau code de procédure civile
These articles were cited as the basis for overturning the Court of Appeal's decision regarding the nullity/validity of the initial writ.
article 855 du même code
This article was cited alongside Articles 114 and 117 in the ground for cassation.
article 700 du nouveau code de procédure civile
This article governs the rejection of the request for legal costs (Article 700 application) in the dispositive.
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85-14143
Maritime Insurance Damage Claim Prescription Interruption
10-25534
Insurer's Claim Against Shipping Agent: Interruption of Prescription Period by Erroneous Summons
92-22003
Maritime Carrier Freight Charges Interruption of Prescription Period
83-10664
Prescription Interruption and Procedural Defect in Summons Filing
02-21372
Prescription Interruption by Properly Issued Summons

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 114 et 117 du nouveau code de procédure civile

These articles were cited as the basis for overturning the Court of Appeal's decision regarding the nullity/validity of the initial writ.

article 855 du même code

This article was cited alongside Articles 114 and 117 in the ground for cassation.

article 700 du nouveau code de procédure civile

This article governs the rejection of the request for legal costs (Article 700 application) in the dispositive.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles 114 et 117 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 855 du même code ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans un litige opposant la société Viol frères à la société Faudever, aux sociétés AP Moller Maersk A/S, X... France et à MM. les capitaines des navires Paul Y... et Concordia, la société Viol frères a fait assigner ces derniers par un acte du 13 octobre 2003 pour l'audience du 19 janvier 2004, puis, à nouveau, par un second acte du 29 octobre 2003 pour une audience du 28 janvier 2004 ;

Attendu que pour déclarer prescrite l'action de la société Viol frères, l'arrêt relève que l'assignation délivrée le 13 octobre 2003 à comparaître à une audience fixée à une date où le tribunal ne siégeait pas, devait être tenue pour inexistante et ne pouvait valoir citation en justice susceptible d'interrompre la prescription selon les termes de l'article 2244 du code civil, de telle sorte que la prescription édictée à l'article 32 de la loi du 18 juin 1966 était acquise à la date de délivrance de la seconde assignation, le 29 octobre 2003 ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que l'acte du 13 février 2003 était affecté d'un vice de forme, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Viol frères ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille sept.