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06-19276 Généré par l'IA

Property Owners' Direct Action Against Builder's Insurer and Prescription Period

Numéro de cause 06-19276
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The direct action by property owners against the builder's liability insurer is subject to the same prescription period as the action against the builder, and can be brought against the insurer even after that period if the insurer remains exposed to recourse from the insured; consequently, the lower court erred in finding the property owners' direct action against the insurer, initiated in 2003 following a 1994 judgment confirming the builder's liability and the insurer's guarantee, to be time-barred because it was not filed within two years of the 1993 conclusions that established the builder's fault, thereby improperly disregarding the principle that the insurer's liability period aligns with the principal debtor's obligation and the potential for recourse.

Regeste Legislator

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Articles L. 114-1 et L 124-3 du code des assurances, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Property Owners' Direct Action Against Builder's Insurer and Prescription Period: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille sept.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de l'institution d'assurance prescription procès direct assurance directe propriété immobilière action en indemnité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Articles L. 114-1 et L 124-3 du code des assurances
These articles form the legal basis relied upon, which the Court of Cassation found was violated by the Court of Appeal when declaring the direct action prescribed.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive for rejecting the request of GAN assurances IARD regarding costs under this article.
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JURITEXT000007139670
Property Owner v. Insurer: Prescription Period for Insurance Action
06-17295
Subrogated Insurer's Direct Action Against Builder's Liability Insurer Upheld Despite Alleged Prescription Period
08-12130
Property Owner v. Construction Company: Insurance Warranty Prescription Period
05-21987
Property Owners' Association v. Insurer: Prescription Period and Contractual Defenses
05/01299
Property Owners v. Insurer: Appeal on Insurance Indemnity Time-Barred by Prescription

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Articles L. 114-1 et L 124-3 du code des assurances

These articles form the legal basis relied upon, which the Court of Cassation found was violated by the Court of Appeal when declaring the direct action prescribed.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive for rejecting the request of GAN assurances IARD regarding costs under this article.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 juillet 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Caen

This is the primary operative order of the final ruling (cassation).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles L. 114-1 et L 124-3 du code des assurances ;

Attendu que l'action directe de la victime contre l'assureur de responsabilité de l'auteur du dommage, qui trouve son fondement dans le droit de la victime à réparation de son préjudice, se prescrit par le même délai que son action contre le responsable et peut encore être exercée contre l'assureur, au-delà de ce délai, tant que celui-ci reste exposé au recours de son assuré ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1990-1991, la société Simmorance a fait édifier un immeuble neuf par la société Arquelon, depuis lors en liquidation judiciaire, assurée par la société GAN incendie-accidents (l'assureur) ; que les travaux de construction ayant causé des troubles à l'immeuble voisin appartenant à la société civile immobilière du Mouton, à la société civile immobilière 404, aux époux X... et au syndicat des copropriétaires de l'immeuble 1 rue du 33e Mobiles (les copropriétaires), la société Simmorance a été condamnée à exécuter certains travaux ; que, par jugement du 23 février 1994, la société Arquelon a été déclarée responsable des désordres et son assureur a été condamné à garantir la société Simmorances des condamnations prononcées contre elle ; que par jugement du 21 décembre 2000, le juge de l'exécution a donné acte aux copropriétaires qu'ils acceptaient qu'au lieu d'exécuter les travaux, la société Simmorance leur verse le coût des dits travaux et a mis hors de cause l'assureur ; que le 3 novembre 2003 les copropriétaires ont assigné l'assureur en paiement d'une certaine somme ;

Attendu que pour déclarer prescrite l'action directe des copropriétaires contre l'assureur l'arrêt énonce que cette action dirigée contre la société Arquelon ne peut être exercée que tant que celui-ci est soumis au recours de son assuré ; que les copropriétaires qui n'ont pas engagé leur action contre l'assureur dans le délai biennal suivant leurs conclusions du 2 mars 1993, ne peuvent se prévaloir de ce que sa garantie a été consacrée par le jugement du 23 février 1994 ;

Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 juillet 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;

Condamne la société GAN assurances IARD aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société GAN assurances IARD ; la condamne à payer aux époux X..., à la SCI 404, à la SCI du Mouton et au syndicat des copropriétaires du 1 bis rue du 33e Mobiles, la somme globale de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille sept.