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06-19150 Généré par l'IA

Bar Fee Dispute Reopening Refused

Numéro de cause 06-19150
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute over professional fees initially decided by the head of the bar association, the appellant sought review from the Court of Appeal but failed to appear at the hearing; subsequently, the appellant requested the reopening of the proceedings the day after the hearing, which the appellate court refused, upholding the initial decision. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court acted within its discretionary power by deeming it unnecessary to reopen the debates, a decision which did not require special motivation.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Bar Fee Dispute Reopening Refused: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court acted within its discretionary power by deeming it unnecessary to reopen the debates, a decision which did not require special motivation.

Mots-clés

Généré par l'IA
réouverture de la procédure honoraires examen en cassation admission au barreau pouvoir de décision objet du litige

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This constitutes the main order dismissing the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
17/00506H
Bar Association Fee Dispute Appeal
97-13866
Fee Dispute Appeal: Annulment of Late Decision and Remand
17-18382
Bar Fee Fixation Appeal Rejection
02-13823
Bar Association v. Attorney Regarding Secondary Office Fees and Authorization
09-69055
Appeal Regarding Lawyer's Fee Determination Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This constitutes the main order dismissing the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 23 juin 2006), que M. X... a interjeté appel d'une décision d'un bâtonnier de l'ordre des avocats, statuant en matière de contestation d'honoraires, que M. X... n'a pas comparu devant la cour d'appel, que l'affaire a été mise en délibéré, que le lendemain de l'audience, M. X... a sollicité, par lettre, la réouverture des débats ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de ne pas avoir fait droit à sa demande et d'avoir confirmé la décision déférée ;

Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire que la cour d'appel, qui n'avait pas à motiver spécialement sa décision, a estimé qu'il n'y avait pas lieu à rouvrir les débats ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille sept.