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06-19086 Généré par l'IA

Bank v. Debtor Regarding Unadjudicated Pledge Claim

Numéro de cause 06-19086
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a debtor's failure to repay loans, a bank obtained a court order on January 5, 2006, fixing its claim and awarding it a judicial pledge over one of the debtor's term accounts; subsequently, the bank sought rectification, arguing the court had failed to rule on the requested attribution of a pledge over a second term account, but the appellate court rejected the rectification request, claiming the prior decision had implicitly rejected the second request due to a lack of supporting documents. The high court quashed the rectification ruling, reasoning that because the initial judgment's operative part did not rule on the attribution of the pledge over the second account, the appellate court erred in law by finding it had ruled on that specific demand during the rectification proceedings, thus violating the principles of *res judicata* and procedural law regarding the completeness of judicial decisions.

Regeste Legislator

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articles 1351 du code civil, article 700 du nouveau code de procédure civile; Bank v. Debtor Regarding Unadjudicated Pledge Claim: The high court quashed the rectification ruling, reasoning that because the initial judgment's operative part did not rule on the attribution of the pledge over the second account, the appellate court erred in law by finding it had ruled on that specific demand during the rectification proceedings, thus violating the principles of *res judicata* and procedural law regarding the completeness of judicial decisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit bancaire rectification de la décision droit judiciaire gage prétention en poursuite action en constatation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 1351 du code civil
Vu les articles 1351 du code civil et 480 du nouveau code de procédure civile ;
article 700 du nouveau code de procédure civile
This provision was used to reject the request for costs made by the Caisse de crédit mutuel Marseille Gambetta.
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03-19647
Bank v. Debtor: Enforcement of Assigned Debt Validity
JURITEXT000006936789
Bank v. Customer Over Unpaid Debt and Undue Payment
93-16378
Bank v. Debtor (Loan Default and Incapacity)
01-13295
Banks v. Debtor Regarding Cession of Future Judgment Proceeds
20-17239
Bank Claim in Receivership Over Subsequent Payments

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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articles 1351 du code civil et 480 du nouveau code de procédure civile

These articles were violated because the Court of Appeal failed to rule on the request for attribution of the pledge in its initial decision.

article 700 du nouveau code de procédure civile

This provision was used to reject the request for costs made by the Caisse de crédit mutuel Marseille Gambetta.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu les articles 1351 du code civil et 480 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu, selon les arrêts attaqués, qu'à la suite de la défaillance de Mme X... à rembourser ses prêts, la caisse de crédit mutuel Marseille Gambetta (la banque) l'a assignée en paiement ; que Mme X... ayant été déclarée en liquidation judiciaire, la banque a obtenu, par un arrêt du 5 janvier 2006, la fixation de sa créance et l'attribution judiciaire du gage consenti par la débitrice sur son compte à terme n° 444331.63 ; que la banque a formé une requête en rectification de l'arrêt du 5 janvier 2006 au motif que la cour d'appel aurait omis de statuer sur sa demande d'attribution de gage consenti sur le compte n° 444331.64 ;

Attendu que pour rejeter la requête, l'arrêt du 8 juin 2006 relève que la cour d'appel a bien statué sur cette demande puisqu'elle l'avait écartée faute de pièces justificatives ;

Qu'en statuant ainsi, alors que par le précédent arrêt du 5 janvier 2006, elle n'avait pas tranché dans son dispositif l'attribution du gage portant sur le compte n° 444331.64, la cour d'appel a violé a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 5 janvier 2006 ;

Condamne Mme Y... et M. de Carrière, ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la caisse de crédit mutuel Marseille Gambetta ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille sept.