Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
06-18898 Généré par l'IA

Moroccan National's Claim for French Military Service Pension Denied

Numéro de cause 06-18898
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual who served in the French army between 1953 and 1956, and who was of Moroccan nationality, sought attribution of a retirement pension based on this military service, which was denied by the regional health insurance fund and subsequently by the appellate court. The appellant argued that the location of service should not disqualify him, but the high court upheld the denial, reasoning that eligibility for the specific social security benefit requires either subsequent affiliation with the general social security scheme (for wartime service) or subjection to civil and military pension deductions during service (for peacetime service), and that the record showed the appellant met neither condition as his time in service alone did not confer general social security rights nor was he subject to pension deductions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article D. 173-16 du code de la sécurité sociale, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Moroccan National's Claim for French Military Service Pension Denied: The appellant argued that the location of service should not disqualify him, but the high court upheld the denial, reasoning that eligibility for the specific social security benefit requires either subsequent affiliation with the general social security scheme (for wartime service) or subjection to civil and military pension deductions during service (for peacetime service), and that the record showed the appellant met neither condition as his time in service alone did not confer general social security rights nor was he subject to pension deductions.

Mots-clés

Généré par l'IA
service militaire droits à pension prestations de sécurité sociale droit à la prestation d'assurance condition de la retraite nationalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article D. 173-16 du code de la sécurité sociale
n'avait pas effectué sa période militaire en métropole et en a déduit qu'il ne pouvait bénéficier rétroactivement du régime général de la sécurité sociale ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, en ajoutant une condition qui n'y figurait pas, a violé l'article D. 173-16 du code de la sécurité sociale ;
REJETTE le pourvoi
This is the main order, rejecting the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision dictates the allocation of legal costs against the appellant.
Généré par l'IA
07-21725
Former French National Denied Right to Purchase Retirement Contributions
74-13842
Algerian National's Prior Military Service Validation for French Pension
18-20206
Social Security Pension Revision Denied for Military Service Double Credit
2309153
Claimant v. Minister of Veterans Affairs Regarding Military Pension Denial
11-30564
Minister of Defense v. Widow of Former Soldier (Social Security Affiliation)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order, rejecting the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision dictates the allocation of legal costs against the appellant.

Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Defrenois et Levis

This provision governs the rejection of the claim for costs under Article 700 and Article 37 based on legal aid provisions.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la caisse régionale d'assurance maladie d'Aquitaine

This provision governs the rejection of the claim for costs under Article 700 by the defendant.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 14 avril 2005), que M. X..., qui, de nationalité marocaine, avait servi dans l'armée française du 10 janvier 1953 au 3 mars 1956, a, le 8 mai 2000, sollicité l'attribution d'une pension de vieillesse au titre de sa période d'engagement volontaire ; que la caisse régionale d'assurance maladie lui a opposé un refus ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours alors, selon le moyen, que le droit à pension de vieillesse au titre des services militaires est ouvert quelque soit le lieu où l'intéressé a effectué sa période militaire ; que, pour rejeter le recours de M. X..., la cour d'appel, en statuant sur le fondement d'un courrier du ministère de la défense dépourvu de valeur normative, a retenu que M. X... n'avait pas effectué sa période militaire en métropole et en a déduit qu'il ne pouvait bénéficier rétroactivement du régime général de la sécurité sociale ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, en ajoutant une condition qui n'y figurait pas, a violé l'article D. 173-16 du code de la sécurité sociale ;

Mais attendu que l'attribution de la prestation litigieuse est subordonnée, pour les périodes en temps de guerre à la condition postérieure d'affiliation au régime général de sécurité sociale et, pour les périodes hors guerre, à l'assujettissement au régime des pensions civiles et militaires ;

Et attendu qu'en retenant, d'une part, que le temps passé sous les drapeaux ne conférait pas à lui seul des droits vis-à-vis du régime général français de sécurité sociale qui suppose une affiliation, d'autre part, que M. X... n'avait pas été assujetti aux retenues pour pension sur sa solde mensuelle, la cour d'appel a exactement décidé que la demande n'était pas fondée ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Defrenois et Levis ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la caisse régionale d'assurance maladie d'Aquitaine ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille sept.