Amnesty Law Application to Extinguishment of Public Action for Involuntary Injury
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation considered an appeal against a judgment from the Court of Appeal of Aix-en-Provence which had convicted the appellant of involuntary injury not resulting in incapacity for work exceeding three months, imposing a fine. The Court determined that the alleged facts occurred before May 22, 1988, thus falling under the provisions of the Amnesty Law of July 20, 1988, which mandates the extinguishment of the public action. Consequently, the Court declared the public action extinct against the appellant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1er de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie; Amnesty Law Application to Extinguishment of Public Action for Involuntary Injury: The Court determined that the alleged facts occurred before May 22, 1988, thus falling under the provisions of the Amnesty Law of July 20, 1988, which mandates the extinguishment of the public action. Consequently, the Court declared the public action extinct against the appellant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe public action was extinguished because the facts fell under the provisions of this amnesty law.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit octobre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Monique,
contre un arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 22 mars 1988, qui l'a condamnée à une amende de trois mille francs pour blessures involontaires n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail supérieure à trois mois ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Attendu que les faits reprochés à Monique X... sont antérieurs au 22 mai 1988 et entrent dans les prévisions de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ; que, dès lors, l'action publique se trouve éteinte à l'égard de la demanderesse ; DECLARE l'action publique éteinte ; DIT n'y avoir lieu à statuer ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :
MM. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Louise conseiller référendaire rapporteur, Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Patin greffier de chambre ; En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;