Correctional Court Appeal Regarding Hunting Violation and Amnesty
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant appealed a correctional court decision that convicted him of a hunting violation and imposed a fine and one-year withdrawal of his hunting permit. The Court of Cassation noted that the specific offense charged in the indictment was amnestied by the law of July 20, 1988, thus extinguishing the public action, and rejected the appeal regarding the civil interests because the conviction was actually based on a different, non-amnestied, prohibited hunting method (hunting woodcock during passage) specified in the appealed judgment, rendering the appellant's argument based on the original charge irrelevant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1er de la loi du 20 juillet 1988; Correctional Court Appeal Regarding Hunting Violation and Amnesty: The Court of Cassation noted that the specific offense charged in the indictment was amnestied by the law of July 20, 1988, thus extinguishing the public action, and rejected the appeal regarding the civil interests because the conviction was actually based on a different, non-amnestied, prohibited hunting method (hunting woodcock during passage) specified in the appealed judgment, rendering the appellant's argument based on the original charge irrelevant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision, concerning amnesty, was the basis for declaring the public action extinguished.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit octobre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Thierry,
contre un arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 15 mars 1988 qui, pour infraction à la police de la chasse, l'a condamné à 2 000 francs d'amende dont 1 000 francs avec sursis, a ordonné le retrait pendant un an de son permis de chasser, et s'est prononcé sur les réparations civiles ; Sur l'action publique ; Attendu que la contravention visée à la prévention est amnistiée par l'effet de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988 ; Sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 374-3° du Code rural, en ce que l'arrêt a déclare le premier coupable de chasse de nuit ;
Attendu que l'arrêt attaqué déclare X... coupable, non pas de chasse de nuit, infraction prévue et punie par l'article 376 2° du Code rural, mais d'avoir chassé la bécasse à la passée, mode de chasse prohibé par l'arrêt ministériel du 1er août 1986 et puni des peines prévues à l'article 374 3° dudit Code ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; Par ces motifs,
DECLARE l'action publique éteinte ; REJETTE le pourvoi pour le surplus ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents :
MM. Bonneau conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Maron conseiller référendaire rapporteur, Morelli, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon conseillers de la chambre, Mme Ract-Madoux conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;