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88-82285 Généré par l'IA

Defamation Conviction Extinguished by Amnesty Law

Numéro de cause 88-82285
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation reviewed an appeal concerning a conviction for defamation handed down by the Court of Appeal of Basse-Terre. The court determined that, pursuant to the provisions of a law dated July 20, 1988, all offenses under the press law of July 29, 1881, committed prior to May 22, 1988, were amnestied, leading to the conclusion that the public action against the appellant had been extinguished upon the promulgation of that new text.

Regeste Legislator

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article 2, 6° de la loi du 20 juillet 1988; Defamation Conviction Extinguished by Amnesty Law: The court determined that, pursuant to the provisions of a law dated July 20, 1988, all offenses under the press law of July 29, 1881, committed prior to May 22, 1988, were amnestied, leading to the conclusion that the public action against the appellant had been extinguished upon the promulgation of that new text.

Mots-clés

Généré par l'IA
amnistie diffamation droit de la presse examen en cassation abandon de poursuites pénales principe de reconnaissance mutuelle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 2, 6° de la loi du 20 juillet 1988
This provision establishes that the offenses, being prior to May 22, 1988, under the Press Freedom Act, are amnestied, leading to the extinction of the public action.
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88-81579
Amnesty and Civil Jurisdiction in Defamation Case
94-84252
Amnesty Extinguishes Public Action in Defamation Case; Civil Liability Upheld
JURITEXT000007523903
Defamation Conviction Upheld Despite Amnesty for Criminal Charges
95-83598
Amnesty and Civil Liability in Defamation Case
JURITEXT000007520454
Appeal Regarding Dismissed Defamation Charges and Civil Damages After Amnesty

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 2, 6° de la loi du 20 juillet 1988

This provision establishes that the offenses, being prior to May 22, 1988, under the Press Freedom Act, are amnestied, leading to the extinction of the public action.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Eric -

contre un arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre des appels correctionnels, du 15 mars 1988 qui l'a condamné à 3 500 francs d'amende pour diffamation ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur l'action publique ; Attendu qu'aux termes de l'article 2,6° de la loi du 20 juillet 1988, sont amnistiés lorsque, comme en l'espèce, ils sont antérieurs au 22 mai 1988, les délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; Qu'ainsi l'action publique s'est trouvée éteinte à l'égard du prévenu dès la promulgation de ce texte ; DECLARE l'action publique éteinte

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :

MM. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Dardel conseiller rapporteur, Zambeaux, Dumont, Fontaine, Milleville conseillers de la chambre, M. Louise, Mme Guirimand conseillers référendaires, M. Rabut avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;