Civil Party Appeal on Inadmissible Civil Suit in Criminal Investigation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant, a civil party, appealed a decision from the Court of Appeal that declared its civil suit inadmissible in a criminal investigation for illegal banking practices and complicity. The Court of Cassation rejected the appeal because the applicant, not having been criminally convicted, failed to comply with Articles 584 and 585 of the Code of Criminal Procedure by submitting a personal brief (mémoire personnel) after the ten-day period following the appeal declaration, instead of retaining the services of a lawyer qualified to practice before the Court of Cassation, thus presenting no properly supported ground for appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 585 du Code de procédure pénale, 585 du Code de procédure pénale, 584 du Code de procédure pénale; Civil Party Appeal on Inadmissible Civil Suit in Criminal Investigation: The Court of Cassation rejected the appeal because the applicant, not having been criminally convicted, failed to comply with Articles 584 and 585 of the Code of Criminal Procedure by submitting a personal brief (mémoire personnel) after the ten-day period following the appeal declaration, instead of retaining the services of a lawyer qualified to practice before the Court of Cassation, thus presenting no properly supported ground for appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appeal inadmissible because the personal brief submitted by the civil party did not meet the requirements of this article concerning the mandatory representation by a lawyer at the Court of Cassation after the appeal deadline.
Cited in conjunction with Article 585, this provision establishes the procedural context for filing the appeal brief.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre octobre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'ASSOCIATION "LES VERTS PARIS ECOLOGIE",
partie civile,
contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 1er mars 1988 qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre X... des chefs d'exercice illégal d'opération de banque et complicité, l'a déclarée irrecevable en sa constitution de partie civile ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité du mémoire ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale qu'après l'expiration du délai de dix jours suivant la déclaration de pourvoi, le demandeur qui n'a pas été condamné pénalement doit, pour présenter son mémoire, recourir au ministère d'un avocat à la Cour de Cassation ; Attendu que la demanderesse, partie civile, a formé son pourvoi le 4 mars 1988 ; que le 24 mars suivant elle a fait parvenir un mémoire personnel au greffe de la Cour de Cassation ; que, dès lors, un tel mémoire, qui ne répond pas aux prescriptions de l'article 585 du Code de procédure pénale, est irrecevable ; Et attendu qu'il n'est ainsi produit aucun moyen à l'appui du pourvoi
REJETTE le pourvoi