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90-84789 Généré par l'IA

Homicide and Weapons Possession Appeal Regarding Pre-Trial Detention

Numéro de cause 90-84789
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual charged with voluntary homicide and illegal weapons possession appealed a decision by the indictment chamber which upheld the investigating judge's refusal of release pending trial. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the indictment chamber correctly justified the continued detention based on the need to prevent interference with witnesses, citing prior death threats against a key witness by associates of the accused, the serious disruption to public order caused by the alleged acts, and the risk that the foreign national accused, given the potential sentence, would flee justice, thereby satisfying the requirements of the relevant articles of the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Homicide and Weapons Possession Appeal Regarding Pre-Trial Detention: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the indictment chamber correctly justified the continued detention based on the need to prevent interference with witnesses, citing prior death threats against a key witness by associates of the accused, the serious disruption to public order caused by the alleged acts, and the risk that the foreign national accused, given the potential sentence, would flee justice, thereby satisfying the requirements of the relevant articles of the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
détention provisoire jugement pénal accusation pour menaces homicide ordonnance de renvoi possession illicite d'armes

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the decision, dismissing the appeal.
Condamne le demandeur aux dépens
This provision concerns the imposition of court costs on the appellant.
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JURITEXT000007524935
Appeal Against Pre-Trial Detention Refusal in Homicide and Robbery Case
JURITEXT000007521334
Homicide and Weapon Possession Conviction Appeal
89-84229
Murder Accused's Appeal Against Detention Refused
89-80672
Appeal Against Denial of Provisional Release for Homicide and Theft Accused
13-80876
Appeal Regarding Detention Pending Trial for Aggravated Theft and Violence Against Public Official

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the decision, dismissing the appeal.

Condamne le demandeur aux dépens

This provision concerns the imposition of court costs on the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit octobre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire RACT-MADOUX et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

Y... Cecil,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 12 juillet 1990 qui, dans une information ouverte contre lui des chefs d'homicide volontaire et de port d'arme de 4ème catégorie, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le premier, le deuxième et le troisième moyens de cassation réunis et pris de la violation des articles 144, 145, 148, 148-1 du Code de procédure d pénale et de l'article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Attendu que pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction rejetant la demande de mise en liberté présentée par Cecil Y..., inculpé notamment d'homicide volontaire, la chambre d'accusation, après avoir rapporté les faits, énonce que les ceux-ci ont gravement et durablement troublé l'ordre public, " qu'il convient par ailleurs d'empêcher toute pression sur des témoins, pression qui serait d'autant plus forte que lors de la reconstitution un des principaux témoins a déjà fait l'objet de menaces de mort de la part de deux hommes qui seraient des amis de l'inculpé " ; que Y... est ressortissant étranger et qu'eu égard à la peine encourue, il ne manquerait pas de mettre à profit sa liberté pour se soustraire à la justice ;

Attendu qu'en cet état la chambre d'accusation qui a justifié le maintien en détention provisoire de l'inculpé conformément aux dispositions des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale, n'a nullement encouru les griefs allégués aux moyens, lesquels doivent dès lors être écartés ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Ract-Madoux conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Carlioz, Guerder conseillers de la chambre, MM. Louise, Maron, Nivôse conseillers référendaires, M. Lecocq avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;