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87-84246 Généré par l'IA

DUI Conviction Upheld Despite Amnesty for Related Violation

Numéro de cause 87-84246
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The defendant appealed a conviction for driving under the influence, based on a blood test showing a high alcohol level two hours after hospital admission, where the defendant testified to no subsequent alcohol intake. The Court of Cassation declared the public action extinguished regarding a related traffic violation due to amnesty under a 1988 law, but rejected the appeal concerning the DUI conviction, ruling that the appellate court had sufficiently justified its decision by relying on the finding that the blood analysis, established under contradictory debate, proved the offense, thereby upholding the conviction based on the trial judges' sovereign assessment of the evidence.

Regeste Legislator

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article 1er de la loi du 20 juillet 1988, Condamne le demandeur aux dépens; DUI Conviction Upheld Despite Amnesty for Related Violation: The Court of Cassation declared the public action extinguished regarding a related traffic violation due to amnesty under a 1988 law, but rejected the appeal concerning the DUI conviction, ruling that the appellate court had sufficiently justified its decision by relying on the finding that the blood analysis, established under contradictory debate, proved the offense, thereby upholding the conviction based on the trial judges' sovereign assessment of the evidence.

Mots-clés

Généré par l'IA
prise de sang amnistie violation des règles de la circulation conduite en état d'ébriété qualifiée test de l'haleine appréciation des preuves

Dispositions légales citées

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article 1er de la loi du 20 juillet 1988
Used as the basis for declaring the public action extinguished concerning the infraction that occurred before May 22, 1988, due to amnesty.
Condamne le demandeur aux dépens
Provision imposing court costs on the appellant.
Généré par l'IA
14-87054
Driving Under the Influence Conviction Upheld Despite Unsworn Physician in Blood Sample Collection
02-81320
DUI Conviction Upheld Despite Sentencing Appeals
94-81367
DUI Conviction Upheld Despite Delayed Blood Test Request
96-82499
DUI Conviction Upheld Despite Refusal of Subsequent Blood Test
09-83835
Drunk Driving Conviction Upheld Despite Challenges to Breathalyzer Admissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1er de la loi du 20 juillet 1988

Used as the basis for declaring the public action extinguished concerning the infraction that occurred before May 22, 1988, due to amnesty.

Condamne le demandeur aux dépens

Provision imposing court costs on the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Marc,

contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 15 juin 1987, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 15 jours d'emprisonnement avec sursis, 2 200 francs d'amende et à la suspension de son permis de conduire pendant 10 mois et pour contravention au Code de la route, à 1 300 francs d'amende ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que la contravention poursuivie a été commise avant le 22 mai 1988 et se trouve amnistiée par d application de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988 ; que l'action publique est, dès lors, éteinte de ce chef ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 14 et R. 22 du Code des débits de boissons, 593 du Code pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, les juges retiennent que l'analyse du sang prélevé sur sa personne, deux heures après son admission, dans l'établissement hospitalier révélait une alcoolémie de 2, 29 grammes pour mille alors qu'il n'avait absorbé ni reçu en injection aucun liquide alcoolique depuis cette admission ;

Qu'en l'état de ces énonciations la cour d'appel a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen qui se borne à remettre en cause l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des éléments de preuve soumis aux débats contradictoires ne saurait qu'être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

DECLARE l'action publique ETEINTE en ce qui concerne la contravention ;

REJETTE le pourvoi pour le surplus ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : MM. Le Gunehec, président, Louise conseiller rapporteur, Morelli, de Bouillande de Lacoste, Jean Simon, Blin conseillers de la chambre, Mme Ract Madoux, M. Maron conseillers V référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.