Inadmissibility of Appeal for Untimely Filing of Cassation Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, charged with drug offenses, weapons possession, and document forgery, appealed a decision by the Court of Appeal upholding the trial judge's rejection of their request for release pending trial. The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the appellant or their counsel failed to file the required memorandum detailing the grounds for cassation within the statutory time limit after the case file was received by the court, resulting in the declarant being forfeited of their appeal pursuant to the relevant procedural article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 5672 du Code de procédure pénale, alinéa 2 de l'article 5672 susvisé; Inadmissibility of Appeal for Untimely Filing of Cassation Grounds: The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the appellant or their counsel failed to file the required memorandum detailing the grounds for cassation within the statutory time limit after the case file was received by the court, resulting in the declarant being forfeited of their appeal pursuant to the relevant procedural article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appeal forfeited (déchu) based on the provisions of this article.
The court explicitly cited paragraph 2 of Article 567-2 to justify declaring the forfeiture of the appeal due to the failure to file the statement of grounds.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Marcel, inculpé d'infraction à la législation sur les stupéfiants, détention d'armes et contrefaçon de documents administratifs,
contre l'arrêt rendu le 31 mai 1989 par la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, rectifié par arrêt du 16 juin 1989, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;
Vu l'article 5672 du Code de procédure pénale ;
Attendu que X... s'est pourvu contre un arrêt rendu en matière de détention provisoire ; que le dossier de la procédure est parvenu à la Cour de Cassation le 6 juillet 1989 ; que, cependant le demandeur ou son conseil n'a pas déposé dans le délai légal de mémoire exposant ses moyens de cassation ;
Qu'il y a lieu en conséquence de déclarer X... déchu de son pourvoi en application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 5672 susvisé ;
DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;
Le condamne aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Zambeaux conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Massé conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.