Amnesty for Pre-May 1988 Speeding Violations
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation reviewed an appeal against a conviction for a speeding violation that resulted in a fine and a fifteen-day license suspension. The Court reasoned that under the terms of the law promulgated on July 20, 1988, all police contraventions committed prior to May 22, 1988, were subject to amnesty, meaning the public action against the accused was extinguished upon the promulgation of that law; therefore, the Court declared the public action extinguished and ruled there was no need to rule on the appeal itself.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1er de la loi du 20 juillet 1988; Amnesty for Pre-May 1988 Speeding Violations: The Court reasoned that under the terms of the law promulgated on July 20, 1988, all police contraventions committed prior to May 22, 1988, were subject to amnesty, meaning the public action against the accused was extinguished upon the promulgation of that law; therefore, the Court declared the public action extinguished and ruled there was no need to rule on the appeal itself.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision concerning amnesty for police offenses committed before May 22, 1988, served as the basis for declaring the public action extinguished.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Didier,
contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre des appels correctionnels, en date du 18 novembre 1987, qui, pour contravention d'excès de vitesse, l'a condamné à une amende de 1 300 francs et à la suspension du permis de conduire pendant quinze jours ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988 sont amnistiées les contraventions de police, lorsque, comme en l'espèce, elles ont été commises avant le 22 mai 1988 ;
Que l'action publique était éteinte à l'égard du prévenu à la promulgation de la loi susvisée ;
DECLARE l'action publique éteinte ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Dardel conseiller rapporteur, MM. Fontaine, Malibert conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.