Prosecution Extinct Due to Amnesty for Pre-1988 Offense
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant appealed a Paris Court of Appeal decision that convicted him of possessing and using a device intended to detect or interfere with traffic violation monitoring instruments, resulting in a fine and confiscation of the device. The Court of Cassation declared the public prosecution extinct because the offense, having occurred before May 22, 1988, was covered by the amnesty provisions of the law dated July 20, 1988, thus rendering the appeal moot regarding the criminal action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1er de la loi du 20 juillet 1988; Prosecution Extinct Due to Amnesty for Pre-1988 Offense: The Court of Cassation declared the public prosecution extinct because the offense, having occurred before May 22, 1988, was covered by the amnesty provisions of the law dated July 20, 1988, thus rendering the appeal moot regarding the criminal action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court declared the public action extinguished based on this article concerning the amnesty of police contraventions committed before May 22, 1988.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-deux février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire AZIBERT, les observations de Me RYZIGER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jean-Claude,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 16 septembre 1987, qui, pour avoir détenu, utilisé, adapté, placé, appliqué ou transporté un appareil, dispositif ou produit destiné soit à déceler la présence soit à perturber le fonctionnement d'instruments servant à la constatation des infractions à la législation ou à la réglementation de la circulation routière, l'a condamné à une amende de 3 000 francs et a ordonné la confiscation de l'appareil saisi ;
Sur l'action publique :
Attendu qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988, les contraventions de police, lorsque, comme en l'espèce, elles ont été commises avant le 22 mai 1988, sont amnistiées ;
Qu'ainsi l'action publique se trouve éteinte à l'égard du prévenu dès la publication de ce texte ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les moyens que pourrait contenir le mémoire ;
DECLARE l'action publique ETEINTE ;
Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre, criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Azibert conseiller référendaire rapporteur, MM. Charles Petit, Diémer, Malibert, Guilloux, Blin conseillers de la chambre, M. Pelletier conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;