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87-90763 Généré par l'IA

Amnesty for Pre-1988 Social Security Non-Payment

Numéro de cause 87-90763
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation considered an appeal against a decision from the Paris Court of Appeal that had convicted an individual on eleven counts of non-payment of social security contributions. The Court ruled that because the offenses occurred prior to May 22, 1988, they fell under the amnesty provisions of the law of July 20, 1988, leading the Court to declare the public action extinguished.

Regeste Legislator

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article 1er de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie; Amnesty for Pre-1988 Social Security Non-Payment: The Court ruled that because the offenses occurred prior to May 22, 1988, they fell under the amnesty provisions of the law of July 20, 1988, leading the Court to declare the public action extinguished.

Mots-clés

Généré par l'IA
amnistie sécurité sociale évasion de l'obligation de cotiser action en paiement restitution de prestations dette de cotisations

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1er de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie
The court explicitly uses this article to justify declaring the public action extinguished.
Généré par l'IA
73-91887
Cassation Decision on Social Security Contributions and Amnesty
96-82951
Fraud Against Social Security: Intent Established, Amnesty Inapplicable
90-81925
Cassation Rejects Appeal on Social Security Contribution Recovery and Procedural Standing
89-81161
Amnesty and Insubordination in Peacetime
88-82671
Amnesty Law Application to Pre-1988 Assault Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1er de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie

The court explicitly uses this article to justify declaring the public action extinguished.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le huit février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller BLIN, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Pierre-

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, (11ème chambre), en date du 24 juin 1987, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de non-paiement de cotisations à l'URSSAF, l'a condamné à 11 amendes de 200 francs ;

Vu le mémoire personnel produit à l'appui du pourvoi ;

Attendu que les contraventions retenues à la charge de X... sont antérieures au 22 mai 1988 et entrent dès lors dans les prévisions de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ; qu'ainsi l'action publique se trouve éteinte ;

Par ces motifs :

Déclare l'action publique éteinte ;

Dit n'y avoir lieu à statuer ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : MM. Le Gunehec président, Blin conseiller rapporteur, Angevin, Charles Petit, Diémer, Malibert, Guilloux conseillers de la chambre, Pelletier, Azibert conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;