Appellant's Conviction Quashed for Lack of Proof of Proper Notice of Hearings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant was convicted by the court of appeal for immigration and labor code violations after being absent from the hearing for which he was cited, despite subsequent continuances of the case; the Court of Cassation quashed the decision because the record did not establish that the appellant had been present at the initial hearing or that subsequent adjournments were properly ordered, which is required under the Code of Criminal Procedure for a defendant not present and unrepresented to be judged contradictorily, resulting in the annulment of the judgment and referral of the case to a different court of appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 410 du Code de procédure pénale, articles 557, 558 et 560 du Code de procédure pénale; Appellant's Conviction Quashed for Lack of Proof of Proper Notice of Hearings: RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for the single ground of cassation, leading to the quashing of the judgment because the conditions for judging the non-appearing defendant were not properly established.
These articles were cited in conjunction with Article 410 to explain the conditions under which a non-appearing defendant can be judged contradictorily.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIRIMAND, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Ange-
contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 19 octobre 1988 qui, pour infractions à la police des étrangers et au Code du travail, l'a condamné à 2 amendes d'un montant respectif de 5 000 et 4 000 francs ainsi qu'à 3 amendes de 1 600 francs chacune ;
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 410 du Code de procédure pénale ;
Vu ledit article ;
Attendu qu'il résulte de l'article 410 du Code de procédure pénale que le prévenu non comparant et non excusé, ne peut être jugé contradictoirement que lorsqu'il est établi qu'il a eu connaissance d'une citation régulière le concernant dans les cas prévus par les articles 557, 558 et 560 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'il appert des énonciations de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que l'examen de l'affaire concernant X..., cité à comparaître à l'audience de la cour d'appel du 16 mars 1988, pour y répondre du délit prévu par l'article 21 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et d'infractions au Code du travail, a été renvoyé à l'audience du 18 mai 1988, puis à celle du 5 octobre 1988 ; qu'à cette date, la cour d'appel, retenant l'affaire, a constaté que X..., qui était absent et ne pouvait être représenté par son avocat, devait être jugé contradictoirement par application des dispositions de l'article 410 du Code de procédure pénale ; que l'arrêt attaqué a été rendu, après mise en délibéré, le 19 octobre 1988 ;
Mais attendu qu'en cet état, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer que le prévenu était présent à l'audience du 16 mars 1988, et que les renvois successifs de l'affaire ont été régulièrement ordonnés ;
Qu'ainsi, la cassation est encourue ;
Par ces motifs,
CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel de Bastia du 19 octobre 1988,
Et pour qu'il soit jugé conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil.