Appeal on Non-Suit Time Limit for Defamation and Threats
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil party appealed a decision by the indictment chamber of the Court of Appeal which declared inadmissible their appeal against a first instance judge's order of non-suit concerning public defamation and death threats, based on the appeal being filed more than ten days after the notification date. The highest court rejected the appeal, reasoning that according to the relevant procedural code, notification of the non-suit order is perfected upon the dispatch of the registered letter, meaning the appeal period commenced on the mailing date, and the Court of Appeal correctly applied this rule by deeming the subsequent appeal inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 186 du Code de procédure pénale, article 183 dudit Code; Appeal on Non-Suit Time Limit for Defamation and Threats: The highest court rejected the appeal, reasoning that according to the relevant procedural code, notification of the non-suit order is perfected upon the dispatch of the registered letter, meaning the appeal period commenced on the mailing date, and the Court of Appeal correctly applied this rule by deeming the subsequent appeal inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation applied this article to reject the appeal after finding that the appeal was filed after the deadline specified by law.
The Court cited this article in its reasoning to determine that the notification period starts from the sending of the registered letter.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Paul, partie civile,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AGEN, en date du 29 juin 1988, qui, dans les poursuites exercées contre X... des chefs de diffamation publique envers un particulier et de menace de mort, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel régulièremment produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 183 et 186 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que l'ordonnance de non-lieu rendue le 26 avril 1988 par le juge d'instruction dans les poursuites exercées contre personne non dénommée des chefs de diffamation publique envers un particulier et de menace de mort a été notifiée à la partie civile par lettre recommandée expédiée le 27 avril ;
Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel de cette ordonnance relevé le 11 mai 1988 par la partie civile la chambre d'accusation retient que cette voie de recours a été exercée plus de dix jours après la date d'envoi de la lettre recommandée ; Attendu qu'en statuant ainsi les juges, loin de violer les dispositions de l'article 186 du Code de procédure pénale, en ont fait l'exacte application ; Qu'en effet la notification que prévoit l'article 183 dudit Code est réalisée par l'expédition de la lettre recommandée ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;